Près de six mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage, un décret met en place l'allocation de fin de formation (AFF). Prévue par la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel du 17 juillet 2001 (1), cette allocation permet de continuer à rémunérer le demandeur d'emploi lorsque la formation qu'il suit excède la durée de ses droits à indemnisation.
L'allocation de fin de formation bénéficie aux travailleurs privés d'emploi dont la durée des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est au plus égale à sept mois. Elle est alors versée pendant la durée de l'action de formation dans la limite de quatre mois.
Peuvent également ouvrir droit à l'allocation de fin de formation les demandeurs d'emploi qui entreprennent une action de formation destinée à acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 900-3 du code du travail (2) et à accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. Ils doivent, en outre :
soit disposer de droits ouverts à l'ARE d'une durée supérieure à sept mois ;
soit poursuivre une action de formation dont la durée restant à courir au moment de l'expiration des droits à l'ARE dépasse quatre mois.
L'AFF est alors servie jusqu'au terme de l'action de formation.
Le montant de l'AFF est égal au dernier montant journalier de l'ARE perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à celle-ci.
(1) Voir ASH n° 2224 du 20-07-01.
(2) C'est-à-dire « une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme » et qui, soit entre dans le champ d'application de la loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, soit est reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, soit, enfin, figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.