Comme prévu (1), un arrêté fixe la liste et la périodicité de transmission des données statistiques relatives au dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) que les départements devront communiquer au ministère de l'Emploi et de la Solidarité à compter du 1er janvier 2002 dans le cadre du système d'information et de suivi prévu par la loi.
Ainsi, les présidents des conseils généraux transmettent dans le mois qui suit chaque trimestre à la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques les informations suivantes relatives au trimestre écoulé :
le nombre d'établissements optant pour la dotation budgétaire globale, leur capacité et le nombre de personnes concernées ;
le nombre de dossiers enregistrés et de dossiers déclarés complets ;
le nombre de décisions rendues selon le niveau de dépendance ;
le nombre de décisions favorables rendues selon l'aide dont bénéficiait le demandeur d'APA antérieurement ;
le nombre de dossiers en attente, de recours et de dossiers déclarés sans suite ;
le nombre d'arrêts ou de suspensions de l'APA ou de la prestation spécifique dépendance (PSD) ;
le nombre de bénéficiaires de l'APA ou de la PSD selon le niveau de dépendance, le sexe, le groupe d'âges et le niveau de ressources ;
le total des montants versés, d'une part, par le département au titre de l'APA et le total des participations financières des bénéficiaires de l'APA selon le niveau de dépendance, d'autre part, selon le type d'aides ;
le nombre de personnes affectées à l'APA (équipes médico- sociales et personnels chargés de la gestion administrative).
(1) Voir ASH n° 2239 du 30-11-01.