Inquiétudes multiples des établissements publics pour personnes âgées

Réduction du temps de travail (RTT), réforme de la tarification, allocation personnalisée d'autonomie :nombreuses sont les sources d'inquiétude des établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes.

Ainsi, « à quelques semaines de la mise en place des 35 heures, les textes ne sont toujours pas parus. Les établissements ne disposent que d'un protocole d'accord », s'alarme la Conférence nationale des directeurs de ces structures (CNDEPHPAD)   (1). Autre souci, les postes promis au secteur social et médico-social relevant de la fonction publique hospitalière, dans le cadre des 45 000 emplois prévus par le protocole national (2), « sont obérés, semble-t-il, par l'intégration dans cette enveloppe des [...]logements-foyers »   (3). Ces établissements relevant de la fonction publique territoriale, cette intégration est « inacceptable », estime l'organisation.

La conférence rejoint, en outre, l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (Adehpa)   (4) sur la question de la compensation par l'Etat des diminutions d'heures travaillées : toutes deux la veulent intégrale, ce qui correspond environ à un accroissement de 10 % des effectifs. « Le ministère envisage une dotation supplémentaire [comprise] entre 6 et 7 % », remarque l'Adehpa, ce qui aurait pour effet une « évidente baisse de la qualité dans l'accompagnement des personnes âgées ».

Les deux organisations redoutent aussi que la RTT n'entraîne un surcoût pour les résidents, « alors que le principe inverse semblait avoir été acté [...] quel que soit le secteur d'activité et le domaine public ou privé », pointe la conférence. « Le dispositif actuel va faire payer en grande partie la RTT par les personnes âgées et leurs familles », renchérit l'Adehpa. Laquelle, comme la CNDEPHPAD, demande l'exonération de la taxe sur les salaires, pour les établissements publics, « disposition qui consisterait à faire prendre en charge l'opération par l'Etat [...] comme celui-ci l'a fait pour le secteur privé, associatif ou commercial, dans le cadre des lois Aubry ». L'insuffisance des moyens alloués dans le cadre de l'aménagement de la RTT pourrait en outre, pointe la conférence, « neutraliser les effets potentiellement bénéfiques » de la réforme de la tarification, si les enveloppes prévues dans ce cadre servent en fait à compenser en partie le coût des 35 heures.

S'agissant de cette réforme, « le fossé se creuse entre le discours que tient l'administration centrale et celui des autorités déconcentrées », déplore la CNDEPHPAD. Selon elle, « les représentants du ministère affirment avec force que cette réforme doit être appliquée pleinement et que les principes d'effet mécanique ou de clapet anti- retour sont intangibles », tandis que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales « limitent les progressions des budgets [...], soulignant qu'elles travaillent à enveloppe fermée ».

La mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie, dont la conférence se félicite, n'est pas non plus exempte de reproches, puisque, malgré la publication des décrets, « les conditions pratiques de mise à disposition des dossiers et de leur instruction restent floues ». Plus encore, l'organisation se déclare « choquée » par l'une des dispositions de ces décrets, prévoyant de punir d'une peine d'amende les directeurs qui n'auraient pas signé de contrat de séjour avec chaque résident dans le mois suivant l'entrée en vigueur du décret (5). Elle voit dans cet article, dont elle demande l'annulation, un « manque de confiance flagrant de la part des pouvoirs publics, au moment où la sollicitation des chefs d'établissements publics est très grande ».