A l'occasion de la lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, le 4 décembre, Elisabeth Guigou a annoncé « un nouveau dispositif permettant de réduire le coût d'acquisition d'un contrat de couverture maladie complémentaire par les personnes dont les ressources sont à peine supérieures au plafond de la [couverture maladie universelle] CMU », soit 3 600 F pour une personne seule. Et qui de ce fait sont exclues de la CMU. Ce plan de mutualisation constitue le point d'aboutissement d'une concertation « approfondie » entre la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), les organismes dispensateurs de couverture maladie complémentaire et le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, s'est félicitée la ministre.
Ainsi, il bénéficiera aux personnes dépendant du régime général de la sécurité sociale dont les ressources n'excèdent pas de plus de 10 % le plafond de ressources de la CMU complémentaire. Soit, pour les personnes isolées, des ressources comprises entre 3 600 et 3 960 F par mois. Au total, près de deux millions de personnes devraient être concernées.
Concrètement, pour leur permettre d'acquérir ce contrat complémentaire, une aide leur sera versée par les caisses primaires d'assurance maladie. Son montant s'établira en moyenne à 750 F par an pour une personne seule, modulé en fonction de la composition familiale, des ressources et de l'âge du bénéficiaire, a expliqué la ministre. Le contrat devra être réservé aux prestations maladie et garantir une couverture équivalente à celle de la CMU. Les bénéficiaires seront également dispensés de l'avance des frais.
Quant aux tarifs auxquels ces contrats devront être offerts, il appartiendra aux caisses primaires et organismes de couverture complémentaire de les déterminer ensemble, le gouvernement ayant renoncé à fixer un prix plafond au plan national. Toutefois, ce nouveau dispositif ne fera pas obstacle au développement de partenariats locaux élargis aux conseils généraux en matière d'accès aux soins des personnes démunies, a signalé Elisabeth Guigou.
S'agissant du financement, il sera opéré au moyen des crédits d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie. Rappelons que la ministre de l'Emploi et de la Solidarité a déjà indiqué que 700 millions de francs étaient débloqués à cet effet. Ces dispositions seront appliquées prochainement par avenant à la convention d'objectifs et de gestion de la CNAM et un dispositif analogue sera négocié avec le régime agricole et celui des professions indépendantes, a promis la ministre.