La Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) a, le 29 novembre, déclaré contraire au principe européen d'égalité entre hommes et femmes une disposition du code des pensions civiles et militaires. Elle considère, en effet, que l'article L.12 qui accorde aux femmes fonctionnaires une bonification de un an de services pour chaque enfant élevé n'est pas une mesure destinée à compenser les désagréments subis professionnellement par le congé de maternité, mais bien ceux résultant de l'éducation d'un enfant. Un fonctionnaire masculin en mesure de prouver qu'il a « effectivement assumé l'éducation de ses enfants » doit donc obtenir le bénéfice de cette bonification.
Ce principe doit s'appliquer de façon rétroactive. La Cour n'a pas souhaité, en effet, limiter dans le temps les conséquences de son arrêt, refusant les arguments financiers du gouvernement français (une telle mesure devrait coûter entre 3 et 5 milliards de francs, selon une première estimation, sans compter les pensions de réversion).
La Cour ne se prononce pas, en revanche, sur le point de savoir si une preuve devrait être également exigée des femmes ayant des enfants. Il reste maintenant au Conseil d'Etat, qui avait saisi la CJCE pour avis, de traduire les conséquences pratiques de cette décision dans le droit national.