La loi de financement pour 2002 définitivement adoptée

Les députés ont définitivement adopté, le 4 décembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1). Le budget du régime général s'élève à 311,99 milliards d'euros. Le Conseil constitutionnel devrait être saisi par l'opposition. Laquelle conteste, entre autres, les modalités de financement des 35 heures.

Comme prévu, un congé de paternité permettra aux pères à la naissance de leur enfant, ou à l'accueil de celui-ci en cas d'adoption, d'obtenir un congé sans solde indemnisé par la sécurité sociale aux mêmes conditions d'ouverture de droit et de liquidation que les indemnités journalières d'assurance maternité pendant toute la durée du congé. Cette dernière est de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) et, en cas d'adoption, de 10 semaines au plus (durée portée à 22 semaines en cas d'adoptions multiples ou 18 semaines si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants à charge).

Pourront bénéficier de ce congé les pères d'enfants nés ou adoptés à partir du 1^er janvier 2002 ou nés prématurés si leur date de naissance était présumée être postérieure au 31 décembre 2001.

La loi s'est aussi enrichie au cours des débats parlementaires. Elle prévoit le versement de l'allocation de présence parentale   (2) pour toutes les catégories de bénéficiaires (et non plus pour les seuls salariés) le mois civil suivant le début du congé et élargit son bénéfice aux militaires.

S'agissant de l'allocation de rentrée scolaire, les personnes dont les revenus s'établissent juste au-dessus du plafond de ressources, auront désormais droit à une allocation différentielle.

Outre la revalorisation de 2,2 % au 1^er janvier 2002 des pensions de retraite du régime de base, la loi assimile les périodes de service national à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et les règles de liquidation des retraites. Enfin, les conditions de bénéfice de la majoration de la durée d'assurance (huit trimestres gratuits) attribuée aux mères de famille pour enfant élevé sont assouplies.

A noter que le dispositif  « allocation équivalent retraite », (garantie de ressources pour les chômeurs de moins de 60 ans ayant quarante années de cotisations) introduit au cours des débats, a finalement été transféré dans le projet de loi de finances pour 2002.

L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2002 est fixé à 112,8 milliards d'euros (soit une progression de 3,2 % par rapport à 2001).

Une série de dispositions a trait à l'allocation personnalisée autonomie (APA)  : tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, harmonisation des ressources prises en compte pour le bénéfice de l'APA en établissement ou à domicile.

Par ailleurs, un nouveau mécanisme de conventionnement des professionnels de soins de ville, assez complexe, est mis en place sur trois niveaux. Le premier commun à toutes les professions, l'autre profession par profession et le dernier hors conventionnement.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 instaure aussi un examen bucco-dentaire de prévention obligatoire pour les enfants dans l'année qui suit leur sixième et douzième anniversaire, pris en charge par la sécurité sociale. A noter aussi l'affiliation au régime général des enfants mineurs des personnes ne remplissant pas les conditions de résidence stable et régulière. De plus, le bénéfice du tiers payant pour les personnes sortant du dispositif de la couverture maladie universelle complémentaire sera maintenu pendant un an.

Enfin, dans le prolongement du protocole du 21 septembre dernier (3), l'ordonnance du 26 mars 1982 sur le temps de travail dans la fonction publique hospitalière est modifiée pour permettre la mise en œuvre des 35 heures.

En matière d'accidents du travail, l'on retiendra l'amélioration de la réparation des victimes de l'amiante, l'extension du bénéfice de la majoration de la rente pour tierce personne aux victimes atteintes d'un taux d'incapacité de travail permanente inférieur à 100 % et l'élargissement à de nouveaux bénéficiaires de la rente viagère faisant suite à un accident mortel de l'assuré.