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Loi de 1975. Après le succès de la commission mixte paritaire, le 4 décembre, sur le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, le texte sera soumis, pour adoption définitive, à l'Assemblée nationale et au Sénat, respectivement, les 18 et 19 décembre.

Aide juridictionnelle. Ce devrait finalement être en février que le projet de loi réformant l'accès au droit et l'aide juridictionnelle sera soumis au conseil des ministres.

Justice. C'est une première. Le ministère de la Justice publie son rapport d'activité 2000 (activité judiciaire, pénitentiaires et de la PJJ). Il s'inscrit dans une démarche d'évaluation des administrations. Rapport disponible sur internet :www.justice.gouv.fr.

Protection judiciaire de la jeunesse. «  Délinquants : qui seront ces enfants dans dix ans ? » C'est autour de ce thème que les directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse organisent du 3 au 20 décembre diverses rencontres ouvertes à tous. Il s'agira également de faire connaître les dispositifs d'accueil, d'hébergement, de scolarisation, d'insertion professionnelle, sociale et culturelle mis en place en direction des mineurs. DPJJ : 13, place Vendôme - 75042 Paris cedex 01- Tél. 01 44 77 60 60.

Jeunes adultes. Elisabeth Guigou a installé, le 4 décembre, la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, présidée par Jean-Baptiste de Foucauld. Sa mission : étudier la création d'un contrat d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans. Un premier rapport est attendu pour le 31 mars prochain.

LE SOCIAL EN TEXTES

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