Un avenant du 22 novembre 2001 à la convention collective nationale des organismes d'aide à domicile du 11 mai 1983, signé par l'ensemble des partenaires sociaux excepté la CFE-CGC (1), fixe ainsi les conditions de remboursement des frais de déplacement :
0,29 € par kilomètre (1,90 F) en cas d'utilisation d'un véhicule automobile ;
0,10 € (0,66 F) par kilomètre en cas d'utilisation d'un deux-roues à moteur.
Les salariés utilisant un moyen de transport en commun, en dehors des règles applicables en région parisienne, sont remboursés (sur présentation du titre) dans la limite de 50 % du coût d'un abonnement mensuel valable dans le secteur du travail s'ils sont au moins à mi-temps. Pour ceux dont la durée de travail est inférieure, la prise en charge du titre est proratisée à 50 % d'un temps complet.
L'entrée en vigueur du texte est subordonnée à l'agrément du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
(1) La FNAFAD doit parapher prochainement le texte toujours ouvert à la signature.