Le 22 novembre 2001, les partenaires sociaux, excepté la CFE-CGC (1), ont signé un avenant prévoyant la suppression progressive de la limitation d'accès des aides à domicile titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de l'aide à domicile (CAFAD) aux grilles de classification du groupe 2.
Le texte prévoit à partir du 1erjanvier 2002 de limiter l'accès à 50 % des effectifs équivalents temps plein (contre 12 % depuis le 1er janvier 1994).
A compter du 1er janvier 2003 l'accès des aides à domicile titulaires du CAFAD aux grilles de classification du groupe 2 sera automatique.
Pour entrer en application, l'avenant doit d'abord être agréé par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
(1) La FNAFAD doit parapher prochainement le texte toujours ouvert à la signature.