L'arrêt prononcé le 28 novembre par la Cour de cassation (1) - reconnaissant, à la suite d'une faute médicale, le droit propre d'un enfant à bénéficier d'une réparation intégrale du préjudice résultant de son handicap et confirmant la « jurisprudence Perruche » - provoque des réactions diverses dans le milieu associatif.
Le Collectif contre l'handiphobie voit dans ces arrêts une « expression de mépris » pour les enfants handicapés et leur famille. Il juge que « nul n'est recevable à demander réparation pour le fait d'être né ». Il manifestait d'ailleurs le même jour devant le tribunal de grande instance de Paris (TGI), qu'il a saisi pour obtenir la condamnation de l'Etat pour « faute lourde » dans l'arrêt Perruche. Une demande que le substitut du procureur a estimée « juridiquement sans véritable fondement » et « irrecevable ». Le TGI se prononcera le 23 janvier.
L'Union nationale des amis et parents d'enfants inadaptés (Unapei) estime pour sa part que « la Cour de cassation développe un processus lourd de conséquences négatives pour les personnes handicapées », avec une jurisprudence qui « laisse entendre que la naissance [...] aurait dû être évitée car leurs vies ne méritaient pas d'être vécues ». Celle-ci « conduit à l'émergence progressive d'une sorte de droit à naître ou à ne pas naître » lié à « un certain nombre de normes » que personne n'est bien sûr en droit de définir. Autant de questions, selon l'Unapei, « qu'il n'appartient pas au pouvoir judiciaire de trancher », mais au législateur.
Le Collectif des démocrates handicapés appelle aussi au débat de la représentation nationale car « la dignité de la personne n'a pas de prix ». La Fédération des associations pour l'insertion sociale des personnes porteuses d'une trisomie 21 (FAIT 21) considère, de son côté, que l'affaire est symptomatique des « contradictions de la société » qui veut à la fois « intégrer, autonomiser, protéger et réparer en indemnisant ».
Au total, l'Unapei estime que l'affaire « ne peut que nuire à l'effort d'intégration des personnes handicapées au sein de la société, qui suppose un regard réaliste mais positif ». Handicap International craint également « le risque de voir se dégrader le regard du grand public sur des personnes indemnisées pour le fait d'être toujours en vie ».
Au contraire, la Fédération des Associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) « ne considère pas cette décision de justice comme étant, stricto sensu, l'indemnisation du préjudice d'être né handicapé ». Il lui « paraît légitime » qu'un enfant handicapé et sa famille puissent demander réparation « du préjudice ayant pour origine une “faute” au sens juridique du terme ». Même opinion à l'Association des paralysés de France (APF), qui trouve « logique » qu'en cas de faute il y ait indemnisation « parce que l'enfant est handicapé et non parce qu'il est né ».
Néanmoins l'APAJH « ne nie pas le risque de dérive » qui pourrait découler d'une judiciarisation croissante des cas d'appel en responsabilité médicale et les modifications que cela pourrait entraîner dans le diagnostic prénatal (2). De même, Handicap international craint une « régression » au plan de la santé publique et une « détérioration des pratiques de diagnostic et de dialogue entre les familles et les équipes ».
Pour l'APF, qui n'est pas non plus favorable à la « judiciarisation » de ce type d'affaires, « la seule vraie bonne réponse est d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées en France. On n'aurait pas d'affaire judiciaire si les parents n'étaient pas inquiets des conditions de vie de leurs enfants, notamment après leur propre disparition ». Même opinion à l'APAJH qui estime que les familles « veulent avant tout disposer des moyens humains et matériels d'accompagner dignement leur enfant handicapé tout au long de sa vie » et demande un « renforcement des mesures de solidarité nationale » à leur égard. Un point sur lequel toutes les associations sont d'accord.
M.-J.M.
(1) Voir ASH n° 2239 du 30-11-01.