Tiers percevant une allocation d'entretien par l'aide sociale à l'enfance

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse à l'ensemble du réseau un nouveau « suivi législatif » relatif aux conditions générales d'ouverture de droit aux prestations familiales. En plus des particularités concernant les départements d'outre-mer, ce document intègre la règle à retenir en matière de charge d'enfants lorsque ces derniers ont été confiés par jugement à des tiers dignes de confiance percevant une allocation d'entretien par l'aide sociale à l'enfance. La CNAF indique ainsi qu'en la matière, la position qu'elle avait retenue n'a pas reçu l'agrément ministériel. Pour mémoire, rappelons que la caisse avait admis, dans cette hypothèse, que la famille d'accueil puisse percevoir les prestations familiales, sauf contestation de la famille d'origine (1). Cette décision ne tenait pas compte d'une circulaire ministérielle du 5 janvier 1999 décidant que le versement de l'indemnité d'entretien par l'aide sociale à l'enfance est prioritaire sur les prestations familiales (2).

La caisse nationale des allocations familiales s'aligne sur le ministère qui a confirmé qu'il convenait d'appliquer la circulaire du 5 janvier 1999. Il est donc établi que les familles d'accueil percevant des indemnités d'entretien de l'aide sociale à l'enfance ne peuvent avoir la qualité d'allocataire ni percevoir les prestations familiales.