Ségolène Royal l'avait annoncé en mai dernier (1) : les enfants d'un couple séparé vivant au foyer de l'un et de l'autre en tant que personne à charge doivent désormais être pris en compte pour l'attribution d'un logement social. L'idée est que les enfants puissent bénéficier de conditions de logement adéquates chez leurs deux parents, même s'ils n'habitent chez l'un que de manière intermittente.
Les règles fixant les modalités de détermination des plafonds de ressources des bénéficiaires d'un logement HLM (ou d'une nouvelle aide de l'Etat dans le secteur locatif) conduisent à apprécier la situation de chaque ménage en fonction du nombre de personnes le composant (2). Un nombre fixé à partir des personnes vivant au foyer en tenant compte des personnes à charge. Conséquence : dans le cas de parents séparés, les enfants du parent non gardien concernés par un droit de visite et d'hébergement n'étaient, jusqu'à présent, pas retenus pour apprécier si ce dernier satisfaisait aux conditions de ressources exigées. Désormais, l'enfant de parents séparés doit être considéré comme vivant au foyer de l'un et l'autre des parents. Lorsque cet enfant travaille, ses revenus ne sont pris en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.
A noter également une modification de la définition des enfants considérés comme étant à charge, qui sont ceux « qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ».
(1) Voir ASH n° 2214 du 11-05-01.
(2) Voir ASH n° 2189 du 17-11-00.