Les emplois 35 heures dans les établissements pour personnes âgées

Elisabeth Guigou et Paulette Guinchard-Kunstler ont donné aux directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et aux directeurs régionaux et départementaux (DRASS et DDASS) des premières instructions destinées à organiser la mise en œuvre de la réduction du temps de travail (RTT) dans les établissements et services sanitaires et médico-sociaux accueillant des personnes âgées. A savoir : tous les établissements et services de statut public (maisons de retraite, logements-foyers, unités de soins de longue durée) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) (autonomes ou rattachés à un établissement public de santé).

On le savait déjà, en application du protocole sur les 35 heures dans la fonction publique hospitalière, 45 000 emplois seront créés sur trois ans (2002-2004), dont 8 000 pour le champ médico-social et 37 000 pour le champ sanitaire (y compris les unités de soins de longue durée [USLD])   (1). S'agissant du secteur médico-social et sanitaire pour personnes âgées, les créations d'emploi seront de l'ordre de :

 2 400 pour les USLD publiques, dont 180 financées par l'assurance maladie, réparties entre régions au prorata des effectifs soignants de ces unités dans chaque région ;

 6 000 (l'assurance maladie en supporte 2 870), réparties entre régions au prorata des lits médicalisés des établissements publics (bénéficiaires d'un forfait de section de cure médicale, d'un forfait de soins courants ou d'un tarif de soins si une convention tripartite a été signée) et des SSIAD publics dans chaque région.

La répartition départementale de l'enveloppe régionale doit être « essentiellement axée sur le nombre de places médicalisées dans chaque département, sauf lorsqu'elle pourra être affinée par la prise en compte de spécificités consensuellement dégagées en comité technique régional et interrégional », conseille la circulaire aux DRASS.

Pour les établissements sanitaires et médico-sociaux hébergeant des personnes âgées, les agences régionales de l'hospitalisation et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales sont invitées à tenir compte de l'application ou non d'une convention tripartite. En effet, « le renforcement des moyens au titre de la médicalisation de la structure et la dimension amélioration de la qualité de la prise en charge des résidents, accompagnés ou non d'engagements financiers, devraient avoir été pris en compte dans la négociation » de cette convention. Auquel cas « la compensation emploi peut être faite sur le critère du temps réel travaillé moyen dans la structure et sur celui de l'effectif (en équivalent temps plein)  ».

Dans l'attente d'une convention tripartite, les critères suivants peuvent être utilisés : le temps réel travaillé dans l'établissement, la taille de la structure (dans la perspective d'une allocation de moyens plus importante dans les petits établissements), le groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) (2) rapporté au taux d'encadrement des personnels médicaux soignants ainsi que le GMP rapporté au budget soins.

S'agissant des SSIAD, la circulaire juge « opportun d'apprécier la situation du service » eu égard au temps de travail moyen, au niveau de la médicalisation et au taux d'encadrement corrélé à la lourdeur de la prise en charge des personnes.

Les DDASS (pour les EHPAD et les SSIAD) et les ARH (pour les USLD) devaient donner à chaque établissement une indication sur l'enveloppe de création d'emplois à laquelle il peut prétendre. La circulaire insiste pour que les établissements achèvent leurs négociations avant la fin décembre (fin février si la situation est complexe). Et rappelle qu'à défaut d'accord, la RTT se fera sur la base du cadrage national (3).

Les créations d'emplois de nuit (baisse de la durée travaillée à 32 h 30 par semaine au 1^er janvier 2004) seront financées à compter du 1^er janvier 2004. Les autres emplois seront pourvus progressivement sur 2002 et 2003. Le solde des emplois sera financé au 1^er janvier 2004.

Sur cette base, les ARH et les DRASS disposent de leur quote-part régionale du financement ONDAM 2002 (4), soit 20,58 millions d'euros pour les soins de longue durée et 35,67 millions d'euros pour les établissements et services publics médico-sociaux pour personnes âgées. Selon la circulaire, « ces enveloppes permettent le financement des recrutements effectifs en 2002 et l'indemnisation des heures supplémentaires transitoirement liées à la RTT ». Les décisions ultérieures de financement, s'agissant notamment du compte épargne temps, s'inscriront dans le cadre des ONDAM 2003 et 2004.