Quelques mois après le lancement du plan gouvernemental de réquisitions de logements vacants (1), une circulaire apporte des précisions sur les subventions accordées pour la réalisation des travaux de mise en état des locaux concernés. Elle prévoit plus précisément des dérogations aux règles existantes en matière de financement de l'hébergement d'urgence (2).
Le taux de subvention des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité pourra ainsi être adapté au-delà de 50 % (3), pour tenir compte des conditions d'équilibre des opérations et atteindre, si nécessaire, 100 % de la dépense subventionnable toutes taxes comprises. En outre, le montant de la subvention sera au maximum de 4 500 F (686,02 €) par mètre carré en Ile-de-France et de 4 000 F (609,80 €) par mètre carré sur le reste du territoire. « La durée de réquisition sera de six ans, pouvant être portée à 12 ans lorsque l'importance des travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité le nécessitera », précise également le texte. Le titulaire du droit d'usage sur les logements concernés pourra toutefois exercer son droit de reprise neuf ans après la réquisition.
Pour mémoire, seuls les propriétaires personnes morales (sociétés, assurances, banques...) peuvent voir leurs biens réquisitionnés dès lors qu'il y a vacance de toute occupation depuis au moins 18 mois. L'objectif affiché : accueillir des ménages désignés par les préfets en raison de leurs mauvaises conditions actuelles de logement (risque de saturnisme, logements insalubres).
(1) Voir ASH n° 2220 du 22-06-01.
(2) Voir ASH n° 2163 du 21-04-00.
(3) Le taux de subvention en matière d'hébergement d'urgence est en principe fixé à 50 % maximum de la dépense toutes taxes comprises.