Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a agréé l'avenant n° 2001-06 du 29 mai 2001 qui permet aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (1) d'accéder aux emplois prévus dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951, dès lors qu'ils sont qualifiés pour les exercer dans un de ces Etats (2).
Conclu pour respecter le principe de la libre circulation des professionnels européens, l'accord prévoit tout de même que, s'il existe une différence substantielle de niveau théorique et/ou pratique entre la qualification dont l'intéressé se prévaut et celle requise en application du dispositif conventionnel existant ou des dispositions réglementaires concernant l'emploi convoité, une formation complémentaire sera exigée préalablement à son recrutement. La preuve du niveau de qualification devant être apportée par l'intéressé lui-même.
(1) C'est-à-dire les Etats membres de l'Union européenne plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
(2) Voir ASH n° 2231 du 5-10-01.