Confirmation du droit à indemnisation d'un enfant né handicapé

Alors qu'on attend les conclusions de la réflexion lancée cet été par le gouvernement sur les relations entre éthique et handicap (1), la Cour de cassation vient, dans deux nouvelles affaires, d'accorder une indemnisation à des parents d'enfants trisomiques. Elle confirme, à cette occasion, la jurisprudence posée par l'arrêt « Perruche » (2).

Dans le premier cas, il était reproché au médecin de n'avoir pas proposé à la mère - pourtant « patiente à risques » notamment en raison d'antécédents familiaux (3)  -un test permettant de dépister la trisomie 21 ou de faire pratiquer l'amniocentèse. Et donc, de fait, d'avoir privé les parents d'une information qui leur aurait permis soit de décider de recourir à une interruption volontaire de grossesse, soit de se préparer à l'accueil d'un second enfant handicapé. Bien que reconnaissant la responsabilité du praticien, la cour d'appel avait refusé la demande d'indemnisation des parents, estimant que l'anomalie génétique était indépendante de la faute médicale imputable au médecin. Une décision cassée par la Haute Juridiction, pour qui cette faute avait empêché la mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique. Et qui considère, par conséquent, que les parents peuvent légitimement demander la réparation du préjudice matériel résultant pour eux du handicap, « en relation de causalité directe avec la faute retenue ».

Même solution dans un second arrêt, rendu le même jour. Les parents d'un enfant trisomique reprochaient au médecin de ne pas leur avoir communiqué des résultats alarmants, justifiant une consultation spécialisée en génétique et en échographie. Les juges d'appel avaient reconnu la responsabilité du médecin, qui en faisant perdre à la mère la possibilité de recourir à une amniocentèse et une interruption volontaire de grossesse, avait commis une faute en relation directe avec le préjudice résultant pour l'enfant de son handicap. Ils n'avaient toutefois accordé réparation que pour partie du dommage causé à l'enfant (50 %), car « la perte d'une chance ne peut entraîner sa réparation intégrale ». Un raisonnement écarté par la Cour de cassation, qui estime au contraire que la réparation du préjudice doit être intégrale : « le préjudice de l'enfant n'est pas constitué par une perte de chance mais par son handicap ».