« L'action sociale et médico-sociale s'inscrit dans les missions d'intérêt général, de service public et d'utilité sociale suivantes... » : tel est le texte que six organisations aimeraient voir figurer au début de l'article 3 du projet révisant la loi de 1975. Ce qui supposerait d'y intégrer la notion de « service public ». Le Sénat n'ayant pas tenu compte de leur suggestion, la Fédération hospitalière de France (1), l'Union nationale des centres communaux d'action sociale, la Fondation nationale de gérontologie, la Fédération d'aide à la santé mentale Croix-Marine, l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux et la Fédération nationale des associations d' (ex-) patients de psychiatrie « rappellent avec insistance leur demande » à la veille de l'examen du projet en commission mixte paritaire, le 4 décembre.
Ce faisant, ces organisations « tiennent à souligner l'importance d'un dispositif d'action sociale et médico-sociale pluraliste, prenant en compte les mérites respectifs et complémentaires des interventions de service public et associatives ». Selon elles, le monde associatif d'ailleurs n'est pas opposé à cet amendement, le secteur privé à but non lucratif pouvant « concourir, dans certains cas, au service public de l'action sociale et médico-sociale ».
« Cette demande de reconnaissance du service public marque avant tout le fait que, dans les domaines relatifs à la prise en charge des personnes handicapées, âgées ou non, ou de la protection de l'enfance et de la famille, le marché et l'initiative privée ne suffisent pas, ajoutent les six organisations. La notion de service public résulte naturellement de ces “devoirs d'agir” de la collectivité, en direction de publics pour lesquels la communauté nationale doit manifester sa solidarité. »
(1) FHF : 33, avenue d'Italie - 75013 Paris - Contact David Causse - Tél. 01 44 06 84 48.