« L'enfance est une question de société de première importance. » C'est en ces termes forts que le Premier ministre, Lionel Jospin, entouré de trois ministres, s'est exprimé lors des états généraux de la protection de l'enfance qui réunissaient à Paris, le 15 novembre, des représentants de l'Etat, de l'aide sociale à l'enfance des conseils généraux et de l'autorité judiciaire. Il a profité de l'occasion pour s'attaquer, en particulier, à la situation des mineurs étrangers isolés. Il a ainsi évoqué la désignation prochaine d'un administrateur ad hoc chargé d'agir à leurs côtés pour veiller à la défense de leur dignité, ce que contestent les associations (1). Dans le même temps, le gouvernement devait présenter un amendement à la proposition sur l'autorité parentale, en première lecture au Sénat le 21 novembre, en vue de créer une nouvelle infraction spécifique permettant de poursuivre des clients de prostitués mineurs de 15 à 18 ans (2). Ce nouveau délit devrait être passible d'une peine maximale de sept ans de prison et d'une amende de 100 000 €.
De son côté, Marylise Lebranchu a rappelé son intention d'introduire, dans les procédures en matière de protection de l'enfance, « un véritable principe du contradictoire ». Faisant ainsi écho aux propositions du rapport de Jean-Pierre Deschamps, remis en mars 2001 (3). Le décret réformant la procédure civile en ce sens est ainsi attendu pour la fin de l'année. Autre priorité de la ministre de la Justice : inciter les juridictions à mieux se coordonner afin de participer « à l'organisation de la protection de l'enfance à l'échelle du département ». Ce qu'elle devrait faire au travers d'une instruction, début 2002.
Quant à Elisabeth Guigou, elle a invité les quelque 1 200 professionnels présents à élaborer une charte de bonnes pratiques mises en œuvre en matière de protection de l'enfance. Dans l'idée de les diffuser sur tout le territoire national.
Ségolène Royal, organisatrice de cette première rencontre, a annoncé des mesures reposant sur une démarche volontaire des départements, compétents en matière de protection de l'enfance, sur la base de conventions pilotes. Toutefois, la ministre n'exclut pas la possibilité de les introduire, ensuite, après évaluation, dans une loi-cadre sur l'enfance et la famille.
Premier axe : renforcer la prévention précoce. Parce que dans plus de 60 % des cas, la maltraitance intervient au sein de la famille, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées souhaite ainsi soutenir les familles en difficulté dès la grossesse, en mobilisant notamment les services d'aide à domicile. Dans le même sens, elle appelle de ses vœux l'extension des attributions des services de la protection maternelle et infantile jusqu'à la fin de l'école primaire (10 ans). Pour mémoire, l'intervention de ce service médico-social éducatif de proximité s'arrête aujourd'hui aux 6 ans de l'enfant. Par ailleurs, la création par les départements d'un service de prévention auprès des adolescents et des pré-adolescents est encouragée.
Deuxième maître-mot de la ministre :diversifier et évaluer les réponses éducatives. A cet effet, elle retient l'une des propositions du rapport de Claude Roméo sur les relations parents-enfants-professionnels (4). A savoir la mise en place d'un carnet de vie appartenant à l'enfant accueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance. Etabli dès la première prise de contact, mis à jour en concertation entre les parents, les enfants et les professionnels tout au long du parcours commun, il aurait pour objectif de permettre à l'enfant de reconstruire son histoire, en complément à la consultation de son dossier administratif.
La ministre entend également développer de petits internats scolaires de proximité, s'inscrivant ainsi dans le plan de relance de l'internat décidé il y a plusieurs mois (5). Une préoccupation partagée par la député de la Haute-Vienne, Marie- Françoise Perol-Dumont, auteur du rapport Une nouvelle actualité pour l'internat scolaire, remis le 15 novembre au Premier ministre (6).
Par ailleurs, la création d'un centre national de ressources est envisagée. Il regrouperait les fonctions d'observation nationale et de soutien à la création d'observatoires départementaux. L'élaboration de définitions communes pour l'évaluation de situations notamment dans le domaine du signalement devrait être mise à l'étude, a promis la ministre.
Dernier axe : travailler en partenariat et réseaux. A cette fin, Ségolène Royal veut généraliser les schémas départementaux de protection de l'enfance. Une procédure de préparation sera lancée avant la fin de l'année dans tous les départements non dotés d'un schéma - un tiers d'entre eux -en s'appuyant sur la méthodologie arrêtée en commun entre les conseils généraux et les services de l'Etat (7).
Toujours dans ce cadre, Ségolène Royal veut soutenir davantage les professionnels, avec la définition de règles plus précises sur le secret professionnel, les modalités du mandat donné aux travailleurs sociaux et le renforcement des dispositifs de formation professionnelle. Enfin, elle souhaite redéployer des moyens en direction de la pédopsychiatrie. Pour ce faire, une circulaire d'orientation relative à l'amélioration de la prise en charge des mineurs en grande difficulté est notamment en cours d'élaboration. De même, un document de recommandations destinées aux professionnels et aux institutions devrait être finalisé début 2002. Ce, en vue de faire travailler ensemble les différents partenaires concernés au plan local.
(1) Voir ce numéro.
(2) Actuellement, seuls les clients d'enfants de moins de 15 ans peuvent être poursuivis au titre de l'article 227-25 du code pénal.
(3) Voir ASH n° 2207 du 23-03-01.
(4) Voir ASH n° 2236 du 9-11-01.
(5) Voir ASH n° 2230 du 28-09-01.
(6) L'auteur y indique, en particulier, que pour devenir le lieu d'une réelle mixité sociale, l'internat ne peut être réservé aux seuls jeunes ayant des difficultés scolaires, familiales ou comportementales. Et formule une série de propositions pour favoriser la coopération sur le terrain.
(7) Voir ASH n° 2237 du 16-11-01.