Recevoir la newsletter

Le bénéfice de l'allocation veuvage sans enfant à charge ou élevé

Article réservé aux abonnés

Un décret entérine la suppression de la condition d'enfant à charge ou élevé pour le bénéfice des allocations veuvage prenant effet au 1er janvier 2001.

Pour mémoire, cette suppression résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (1). L'allocation veuvage est donc versée, depuis le début de l'année, aux veufs ou veuves disposant de ressources inférieures à un plafond (actuellement fixé à 12 113 F par trimestre), si leur conjoint décédé était affilié au régime d'assurance vieillesse du régime général depuis trois mois au moins.

(Décret 2001-1077 du 16 novembre 2001, J.O. du 20-11-01)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2195 du 29-12-00.

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur