Le décret qui améliore le mécanisme d'intéressement à la reprise d'activité (1) modifie également les conditions d'accès des travailleurs non salariés au revenu minimum d'insertion (RMI).
S'agissant des non-salariés agricoles, il supprime, pour l'évaluation des ressources, toute référence au revenu cadastral, devenu obsolète. Et lui substitue une appréciation des revenus agricoles à partir du bénéfice forfaitaire fiscal. Ainsi, les personnes non salariées des professions agricoles peuvent désormais prétendre au bénéfice du RMI lorsqu'elles sont soumises au régime prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts (imposition au forfait des bénéfices agricoles), et qu'elles mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole forfaitaire connu n'excède pas 12 fois le montant du RMI de base fixé pour une personne, soit 31 302 F par an. Ce montant étant majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire dans la mesure où il s'agit :
du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin de l'intéressé ;
d'un aide familial ou d'un associé d'exploitation, au sens du code rural, âgé de moins de 25 ans et non chargé de famille ;
d'une personne de 17 à 25 ans à la charge réelle et continue du bénéficiaire à condition, lorsqu'elle est arrivée au foyer après son 17eanniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin, un lien de parenté jusqu'au 4e degré inclus.
Toutefois, lorsque le foyer comprend plus de deux personnes qui sont soit aides familiaux, soit associés d'exploitation ou encore âgées de 17 à 25 ans et à la charge de l'allocataire, le montant que ne doit pas dépasser le dernier bénéfice agricole forfaitaire connu est majoré de 40 % à partir de la troisième personne.
Quant aux non-salariés non agricoles (ou « non non » ), ils devaient, jusqu'à présent, pour accéder au RMI, remplir les conditions suivantes : n'employer aucun salarié, être soumis au régime forfaitaire d'imposition et avoir un chiffre d'affaires inférieur à des montants fixés par le code des impôts. Mais du fait de la disparition, depuis le 1er janvier 1999, de l'imposition au forfait dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, les non-salariés non agricoles doivent dorénavant être imposés selon le régime fiscal de la micro-entreprise ou de la déclaration d'imposition simplifiée prévu aux articles 50 et 102 ter du code général des impôts.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er décembre 2001.
(1) Voir ce numéro.