Crédit et logements sociaux au menu de la loi « Murcef »

Les députés ont voté définitivement, le 20 novembre, le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Murcef). Avec entre autres, au menu de ce texte « fourre-tout », un dispositif de sanctions à l'encontre des communes qui ne respecteraient pas leurs engagements en termes de construction de logements sociaux. Programmé à l'origine dans le projet de loi de solidarité et de renouvellement urbains (1) et modifié pour être conforme à la Constitution, il prévoit concrètement que le préfet informe la commune récalcitrante d'une procédure tendant à constater sa carence. La municipalité a alors deux mois pour exprimer ses observations et les difficultés rencontrées. Et c'est seulement après avoir pris connaissance de ces éléments que le représentant de l'Etat peut, éventuellement, prononcer la carence par arrêté. Avec comme conséquences : une majoration du prélèvement dû par la commune, directement proportionnelle à la part des logements non réalisés dans le cadre de son engagement, ainsi que la possibilité, pour le préfet, de passer directement une convention avec un organisme de logement social. Auquel cas la commune contribue au financement de l'opération pour un montant égal à la subvention foncière versée par l'Etat dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 13 000  € par logement construit ou acquis en Ile-de-France et 5 000  € par logement sur le reste du territoire. Signalons que l'opposition a d'ores et déjà indiqué son intention de contester ces dispositions devant le Conseil constitutionnel.

Un pan de la nouvelle loi est par ailleurs consacré, dans un tout autre domaine, à « l'amélioration des relations entre les banques et leur clientèle ». L'une des mesures vise notamment à prévenir le surendettement des particuliers. Les cartes assorties à l'ouverture d'un crédit à la consommation devront ainsi bientôt obligatoirement porter la mention « carte de crédit ». L'idée étant de contribuer à rappeler au consommateur la vraie nature de la carte qu'il détient. Cette mesure n'entrera toutefois en vigueur que six mois après la date de promulgation de la loi, l'obligation ne concernant que les cartes émises ou renouvelées à l'issue de ce délai.