CHRS : l'accord sur les séjours extérieurs est agréé

Le protocole n° 136 aux accords collectifs applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale  (CHRS), relatif aux conditions d'organisation et d'indemnisation des séjours extérieurs des usagers et pensionnaires de CHRS, a reçu l'agrément du ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Signé le 13 juillet dernier par le SOP, la CGC et FO (1), il précise les obligations et contreparties financières liées aux « transferts » de plus de 48 heures consécutives.

Il prévoit ainsi tout d'abord que, lorsque l'association est dotée de délégués syndicaux, la négociation d'un accord-cadre spécifique aux séjours doit définir les modalités générales de mise en œuvre. Une concertation préalable à l'activité, à l'occasion de laquelle l'employeur désigne le salarié ayant la responsabilité du séjour, doit en outre avoir lieu au sein de l'établissement, avec les institutions représentatives du personnel (à défaut avec les personnels participant à l'activité extérieure). Son objet : les conditions d'organisation du séjour et ses finalités, sa durée, les conditions d'accueil relatives aux locaux, le nombre de salariés prévus pour l'encadrement de l'activité extérieure, leur qualification professionnelle, les conditions d'organisation du travail et les horaires prévisionnels de travail durant la période, l'organisation des repos hebdomadaires, les modalités de compensation des heures supplémentaires en repos de remplacement - ou, à défaut, en paiement -, et enfin les modalités prévues pour le transport.

A titre dérogatoire et tout au long du transfert, la durée quotidienne du travail peut être portée à 12 heures, dans la limite de 60 heures hebdomadaires.

Par ailleurs, en contrepartie de la contrainte que représente l'obligation de séjour hors domicile personnel, les salariés bénéficient d'une indemnité journalière de trois points par journée indivisible, y compris le temps de trajet et le repos hebdomadaire inclus dans la période. De plus, le salarié désigné comme responsable de l'activité extérieure reçoit une indemnité forfaitaire de responsabilité de deux points par jour indivisible. Ceux qui travaillent le dimanche ou un jour férié bénéficient, en plus, d'une indemnité de deux points par heure. Enfin, les frais de transport, d'hébergement et de restauration sont à la charge de l'employeur.