Conformément au second programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (1), un décret améliore le mécanisme dit d'intéressement à la reprise d'activité (2). Lequel permet de cumuler, pendant une période transitoire, tout ou partie d'un minimum social avec des revenus tirés d'un emploi ou d'une formation. Ainsi, la période pendant laquelle un cumul intégral est possible est allongée de un trimestre.
Comme auparavant, le cumul de la rémunération et des allocations de solidarité - allocation de solidarité spécifique (ASS) et allocation d'insertion (AI) - est possible pendant une durée de 12 mois à compter du début d'activité (3). Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée.
Et, désormais, pendant les six premiers mois (et non plus les trois premiers), l'allocation est totalement cumulable avec le revenu professionnel si celui-ci est inférieur ou égal à un demi-SMIC, et cumulable à hauteur de 50 % pour la partie du revenu supérieur au demi-SMIC.
Pendant les six mois civils suivants (et non plus les neuf), le montant de l'allocation est calculé de façon à ce que l'intéressé obtienne un revenu supplémentaire, par rapport à l'allocation qu'il percevait avant de travailler, qui soit égal à la moitié du revenu procuré par son activité.
Ces nouvelles règles sont applicables aux cumuls résultant d'une activité professionnelle exercée pour la première fois par l'allocataire depuis son admission au bénéfice de l'ASS ou de l'AI à compter du 1er décembre 2001, date d'entrée en vigueur du décret. Elles le sont également aux cumuls en cours au 1er décembre 2001 lorsque, au titre d'une même admission à l'ASS ou à l'AI, la durée d'exercice de l'activité professionnelle n'a pas excédé 92 jours avant cette date.
Lorsqu'en cours de versement de l'allocation, le titulaire du revenu minimum d'insertion (RMI) (ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou une des personnes à charge) ou de l'allocation de parent isolé (API) commence à exercer une activité salariée ou non salariée ou à suivre une formation rémunérée, il peut toujours cumuler intégralement ses revenus d'activité avec son allocation jusqu'à la première révision trimestrielle suivant la prise d'activité ou l'entrée en formation.
Et, lors de la première révision trimestrielle, c'est désormais un abattement de 100% (au lieu de 50 %) qui est appliqué sur la moyenne mensuelle des revenus du trimestre précédent pour tenir compte des situations où le cumul intégral n'a pas atteint trois mois. Ce qui permet à l'intéressé de continuer à cumuler intégralement le RMI ou l'API et ses revenus d'activité pendant le premier trimestre qui suit la première révision trimestrielle.
Ensuite, comme auparavant, les revenus tirés de l'activité sont affectés d'un abattement de 50% pour la liquidation du RMI ou de l'API des trois trimestres de droit suivants. Un cumul partiel entre revenus d'activité et RMI ou API est donc possible pendant neuf mois au maximum après la deuxième révision trimestrielle.
Le cas échéant, ces abattements sont de nouveau applicables à un bénéficiaire, en cas de cessation puis de reprise d'activité ou de formation, à la condition que le trimestre de référence précédant la reprise ne comprenne aucun revenu d'activité ou de formation.
Ces nouvelles règles sont applicables aux opérations de liquidation du RMI ou de l'API à compter du 1er décembre 2001.
(1) Voir ASH n° 2225 du 24-08-01.
(2) Voir ASH n° 2096 du 4-12-98.
(3) A noter que la possibilité de cumuler un minimum social et un revenu d'activité au-delà de ces 12 mois, ouverte aux personnes ayant exercé une activité à temps très partiel ou âgées de 50 ans et plus, n'est pas remise en cause par le décret.