Le gouvernement devait présenter, le 21 novembre, dans le cadre de l'examen par le Sénat du projet de loi sur l'autorité parentale, un amendement plaçant les mineurs isolés arrivés sur le territoire français et maintenus en zone d'attente sous la protection d'un administrateur ad hoc chargé de les représenter devant l'administration et la justice (1).
Cette disposition ne satisfait pas la vingtaine d'associations regroupées au sein de l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) (2) : elle vise, selon elles, à « officialiser le maintien des mineurs étrangers isolés [...] en zone d'attente ». « Sous prétexte de garantir la représentation légale des mineurs par la nomination d'un administrateur ad hoc , le gouvernement entérine définitivement la possibilité de les priver de liberté dans l'attente de leur refoulement », ajoutent- elles. Alors qu'elles demandent depuis longtemps (3) que les mineurs isolés ne puissent être maintenus en zone d'attente et qu'ils soient, dès leur arrivée, placés par le juge des enfants sous la responsabilité des services d'aide sociale à l'enfance puis que le juge des tutelles organise leur représentation légale.
Une position relayée par la défenseure des enfants, Claire Brisset, dans son rapport annuel (4), qui propose que les zones d'attente pour les mineurs soient supprimées, que le juge des enfants et celui des tutelles soient saisis immédiatement et que le mineur soit confié dans les 48 heures à l'aide sociale à l'enfance.
(1) Comme l'avait évoqué Lionel Jospin lors des états généraux de la protection de l'enfance, le 15 novembre. Voir ce numéro.
(2) Parmi lesquelles la Cimade, Forum réfugiés, France terre d'asile, la Ligue des droits de l'Homme, le MRAP, le Syndicat de la magistrature. Contact : GISTI - 3, villa Marcès - 75011 Paris - Tél. 01 43 14 84 84.
(3) Voir ASH n° 2183 du 6-10-00 et n° 2201 du 9-02-01.
(4) Voir ce numéro.