Droits de l'enfant : la défenseure veut améliorer la communication entre l'aide sociale à l'enfance et les familles

 Lorsqu'u ne famille traverse des diffi- cultés, des conflits tels qu'ils mettent ses enfants en péril, toutes les solutions envisageables doivent être conçues et imaginées avec et non contre elle, sur une base contractuelle », soutient Claire Brisset, défenseure des enfants, en introduction à son rapport annuel (1). Présenté le 20 novembre, date anniversaire de la Convention internationale des droits de l'Enfant de 1989, celui-ci rejoint le groupe de travail conduit par Claude Roméo (2) qui demandait le développement de mesures contractualisées avec les familles afin de mieux les associer à la prise en charge éducative.

Quelques chiffres : entre le 1^er juillet 2000 et le 30 juin 2001, la défenseure a reçu 700 requêtes individuelles. 56 %des saisines sont le fait des parents, 13 % des enfants eux-mêmes et 6 % des associations. Dans un cas sur trois, les réclamations concernent l'organisation des visites et des hébergements décidée par le juge lors de la séparation des parents. Second motif de saisine (14 %)  : la contestation d'un placement ou d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. 7 % des requêtes portent sur les difficultés avec l'école et 6 % sur les abus sexuels et la maltraitance (dénoncés hors de toute organisation des visites et de l'hébergement).

Le rapport éclaire à nouveau l'incompréhension qui existe souvent entre les familles et l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui se voit reprocher son manque de communication et ses faiblesses dans la transmission des consignes et des instructions. «  Dans de nombreux dossiers, l'ASE est ressentie comme menaçante. » Elle arrive d'ailleurs en tête (52 %) des intervenants critiqués, devant les assistants sociaux mandatés par la justice (25 %) et les assistants sociaux de secteur (11 %).

Ce constat amène Claire Brisset à insister, parmi ses dix propositions, sur la nécessité de reconnaître « une pleine responsabilité » aux familles dans les dossiers d'assistance éducative et d'inscrire l'action éducative dans un cadre contractuel. Reprenant le rapport de la commission dirigée par Jean-Pierre Deschamps, président du tribunal des enfants pour Marseille (3), elle réclame l'accès direct du père, de la mère, de l'enfant ou de son tuteur au dossier d'assistance éducative. Un accompagnement devant être systématiquement proposé aux familles, et la parole de l'enfant mieux prise en compte. Une proposition, semble-t-il, reprise par le gouvernement (4).

Comme l'assistance éducative, les autres thèmes abordés par le rapport ont le mérite de brosser un état des lieux des manquements aux droits de l'enfant en France et relaient bon nombre de critiques et de propositions déjà formulées par les professionnels ou les associations. En ce sens, l'autorité indépendante de la défenseure joue un rôle intéressant de caisse de résonance auprès des pouvoirs publics.

Son rapport annuel revient ainsi sur le manque criant de moyens dévolus à la pédopsychiatrie, son organisation complexe et son peu de visibilité. De nombreux enfants ainsi ne sont pas pris en charge faute d'un repérage précoce et il n'est pas rare que les listes d'attente en matière de pédopsychiatrie atteignent quatre, voire six mois. Claire Brisset propose donc d'institutionnaliser les psychothérapies d'enfants et d'adolescents par des psychologues cliniciens sur prescription du psychiatre. Celles-ci seraient remboursées par la sécurité sociale. De même, elle souhaite instituer une formation commune « maltraitance et abus sexuels » pour les professionnels de la santé et du social.

S'attardant sur le problème des mineurs incarcérés (1,3 % de l'ensemble de la population pénale), la défenseure plaide pour la création de quartiers de mineurs systématiquement séparés, au sein des établissements pénitentiaires, des lieux d'incarcération des adultes. Elle veut rendre effectifs également les aménagements de peines (dont certains ne sont pas applicables aux mineurs) et développer les alternatives à l'incarcération. Enfin, elle souhaite améliorer les conditions des rencontres entre les parents incarcérés et leurs enfants.

Quant à l'adolescence, elle est la grande oubliée de la politique de l'enfance. Elle reste mal appréhendée, en tant que telle, dans les différentes prises en charge. Aussi, le rapport suggère-t-il de créer une « maison de l'adolescent », lieu d'accueil pluridisciplinaire, ouvert 24 heures sur 24, dans chaque département.

Enfin, la défenseure s'étend sur la situation des mineurs étrangers dont le statut est particulièrement précaire (5) ou le droit des enfants à connaître leurs origines. Sur la prostitution des mineurs, la France souffre, comme les autres pays européens, d'un manque cruel de données statistiques, déplore Claire Brisset qui réclame « une véritable évaluation de la prostitution juvénile ». Les annonces du gouvernement concernant la création d'une « infraction spécifique »   (4) vont dans le bon sens, a-t-elle affirmé, le 20 novembre. Mais il faut aller plus loin en harmonisant les législations européennes en matière d'extraterritorialité et en renforçant l'aide aux victimes.

Afin d'approfondir ses investigations, la défenseure devrait en 2002 axer ses chantiers sur la problématique de la santé, les mineurs étrangers et l'exploitation de l'enfant dans l'économie souterraine. Elle devrait en particulier travailler sur l'extension des services de la protection maternelle et infantile jusqu'au collège, mesure annoncée par Ségolène Royal (4).

I. S.