Un « questions-réponses » sur l'allocation de solidarité spécifique

Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité fait le point, sous la forme de questions-réponses, sur le dispositif de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)   (1). Pour mémoire, il s'agit d'une allocation du régime de solidarité versée, sous condition de ressources, aux chômeurs ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage (2).

Ce volumineux document simplifie et actualise l'ensemble des instructions intervenues sur le sujet depuis 17 ans, sans les abroger. En outre, il adapte la réglementation applicable en tenant compte de l'évolution de la jurisprudence administrative. Destiné à faciliter l'instruction des dossiers, ce support sera actualisé périodiquement. Les grands thèmes abordés sont les conditions d'attribution de l'allocation, le montant et la durée de son versement ainsi que les procédures d'accès et le paiement (seuil de versement, cumuls...). Parmi les précisions apportées, nous retiendrons les suivantes.

Pour prétendre à l'allocation de solidarité spécifique, les intéressés doivent justifier de cinq ans d'activité dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail ayant donné lieu à la dernière ouverture de droits au titre du régime d'assurance chômage. Le document indique que les périodes pendant lesquelles une assistante maternelle agréée a accueilli des mineurs à son domicile doivent être prises en compte pour la recherche des cinq années d'activité antérieure, cette dernière ne s'appréciant pas sur la durée de l'agrément mais sur celle du contrat de travail. Pour les assistantes maternelles employées par une collectivité territoriale, par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux et médico-sociaux publics ou à caractère public, il y a lieu également de retenir les périodes ainsi accomplies dans la fonction publique. Cette règle est en fait valable pour toute personne ayant accompli des périodes d'activité dans la fonction publique (Etat, territoriale ou hospitalière) en qualité de titulaire ou de non-titulaire, quel que soit l'emploi occupé. Toujours pour la recherche des cinq années d'activité antérieure, les périodes d'assistance à un handicapé titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne doivent également être retenues sans limitation de durée.

Pour les ressources prises en compte, il s'agit, en principe, de toutes celles perçues et déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu par l'intéressé et, le cas échéant son conjoint, concubin ou, précise le ministère, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS). Pour une assistante maternelle, les sommes correspondant à la nourriture et à l'entretien de l'enfant accueilli ne doivent pas être retenues, car il ne s'agit pas d'un avantage ou d'un accessoire de rémunération.

Sont par ailleurs détaillées les règles de cumul entre l'ASS et l'allocation aux adultes handicapés, les pensions d'invalidité de 1^re, 2^e ou 3^e catégorie, le revenu minimum d'insertion et les prestations de sécurité sociale (indemnités journalières, rentes d'accident du travail).