La procédure d'évaluation forfaitaire des ressources ne s'appliquera plus, à compter du 1erdécembre, aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour l'examen de leur droit : à cette allocation, aux aides au logement (allocation de logement sociale, allocation de logement familiale et aide personnalisée au logement) et aux prestations familiales soumises à condition de ressources (allocation pour jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, complément familial...).
Pour mémoire, cette procédure consiste à reconstituer fictivement, sur une base annuelle, les ressources des intéressés, de leur conjoint ou de leur concubin, à partir de leur revenu mensuel perçu avant l'ouverture de leur droit à certaines prestations familiales. Elle s'applique :
à l'ouverture du droit, lorsque les ressources du ménage sont au plus égales à 812 fois le SMIC horaire en vigueur au 31 décembre de l'année de référence ;
au premier renouvellement du droit si les ressources lors de l'ouverture du droit ont été évaluées forfaitairement ;
au renouvellement du droit au 1er juillet, si ni le bénéficiaire ni son conjoint ou concubin n'a disposé de ressources.
Or, s'agissant des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, elle peut s'avérer pénalisante pour les travailleurs non salariés qui déclarent une activité déficitaire ou trop faiblement excédentaire et pour les travailleurs salariés qui exercent une petite activité professionnelle. Aussi, désormais, ce sont les ressources réellement perçues par ces bénéficiaires ou leur conjoint ou concubin durant l'année civile de référence qui seront prises en compte. Le régime des bénéficiaires de l'AAH est ainsi aligné sur celui applicable aux titulaires du revenu minimum d'insertion.