Obliger un demandeur d'emploi à signer un plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) (1) pour qu'il bénéficie des allocations de chômage ne saurait constituer « un trouble manifestement illicite », selon une ordonnance rendue, en référé, le 9 novembre 2001 par le tribunal de grande instance (TGI) de Marseille.
En l'espèce, une animatrice sociale au chômage s'opposait à l'obligation faite aux demandeurs d'emploi, pour être indemnisés, de signer le formulaire de demande d'allocations qui contient également leurs engagements dans le cadre du PARE, rendant de fait impossible tout refus d'adhésion à ce dernier. Mais, le TGI a refusé de voir dans cette obligation un trouble manifestement illicite. Et a considéré que « ce qui est exigé [des chômeurs] ne va pas, dans le principe, au-delà des obligations traditionnelles des règles du code du travail, si ce n'est qu'ils doivent adhérer à un processus contraignant [défini par l'ordonnance comme un engagement de participation à des actions définies en commun avec l'ANPE] résultant de la convention mais dont l'élaboration et le suivi peuvent être soumis à la censure des juridictions compétentes ».
A noter que la requérante a refusé de signer le PARE au motif notamment qu'il ne lui permettait pas de suivre une formation supérieure à quatre mois pour devenir éducatrice spécialisée. La ministre de l'Emploi et de la Solidarité a bien admis que le nouveau dispositif posait des difficultés aux personnes souhaitant s'engager dans des formations de longue durée. La parution du décret sur l'allocation de fin de formation (2), qui permettra aux chômeurs de terminer leur formation lorsqu'elle excède la durée de leur indemnisation, devrait résoudre cette difficulté. Elisabeth Guigou a d'ailleurs annoncé qu'elle avait décidé « d'accorder des financements nécessaires pour des formations longues ».
(1) Voir ASH n° 2224 du 20-07-01.
(2) Voir ASH n° 2224 du 20-07-01.