671 personnes exerçaient la fonction de délégué du procureur de la République au 30 juillet 2001 dont 315 auprès des mineurs.20,5 % sont issus du secteur médico-social. Tels sont les principaux résultats d'un recensement effectué par le ministère de la Justice et repris dans une note qui fait le point sur les missions de ces délégués, associés à la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites (1).
« La pratique des délégués du procureur doit garantir à l'autorité judiciaire l'exécution stricte de son mandat et, au justiciable, un traitement qui ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux reconnus par la Constitution », affirme la note. Les délégués du procureur reçoivent, en effet, un mandat impératif du magistrat du parquet.
En tout état de cause, ces délégués n'ont pas à remplir une fonction de travailleur social, souligne le ministère. En conséquence, dès lors qu'entrent en jeu des problématiques ou difficultés qui requièrent des savoirs professionnels spécifiques, ils doivent en référer au parquet.
Le ministère détaille ensuite les mesures alternatives qui peuvent être mises en œuvre par les délégués du procureur, en particulier en ce qui concerne les mineurs. Il en va ainsi du rappel à la loi qui a pour objectif « de favoriser la prise de conscience par le mineur de la loi pénale et des conséquences de son inobservation ». A l'occasion de l'entretien mené par le délégué avec le mineur, l'énoncé de l'infraction devra être fait en des termes clairs et compréhensibles pour le mineur et ses représentants légaux. Et « une attention particulière sera portée aux relations existant entre le mineur et son environnement familial et social ». En cas de difficultés, le délégué devra être en mesure de lui indiquer les instances de nature à l'aider (mission locale, service social de secteur, maison de justice et du droit).
Autre mesure : la réparation du dommage. Il s'agit, pour le mineur et ses parents, de réparer dans un temps très court le préjudice causé par l'infraction. Etant précisé que cette réponse doit concerner principalement des mineurs non inscrits dans un parcours délinquant, auteurs d'une atteinte aux biens et dont les parents assument leur rôle éducatif. Ce dispositif se distingue de la mesure ou activité d'aide ou de réparation à l'égard des mineurs qui constitue une mesure éducative exclusivement mise en œuvre par un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou par un service éducatif habilité par la PJJ. Et qui doit permettre au mineur d'appréhender sa responsabilité, de comprendre la portée de son acte à l'égard de la victime et de la société. Elle s'applique aux mineurs, auteurs d'atteintes aux personnes ou aux biens d'une gravité relative, dont la conscience de l'infraction est faible ou reste à construire. Et dont les parents rencontrent des difficultés dans les réponses à apporter à leur enfant.
En revanche, l'orientation vers une structure sanitaire, sociale et professionnelle, la régularisation d'une situation constitutive d'une infraction et la composition pénale ne sont pas adaptés aux mineurs ou ne peuvent les concerner, indique la note.
Le document énumère, par ailleurs, les différents étapes du processus. Une fois la mesure décidée par le magistrat, celui-ci peut recourir à des délégués. Ces derniers sont alors chargés de la notifier aux intéressés. Dans ce cadre, les délégués, spécialisés en matière de mineurs, devront s'assurer de la présence des parents et, à défaut, envisager une nouvelle convocation. Par la suite, le délégué devra contrôler l'exécution de cette mesure.
(1) Voir ASH n° 2200 du 2-02-01.