Après deux ans d'existence, le pacte civil de solidarité (PACS) est « une réussite pratique et symbolique », se félicitent les députés Jean-Pierre Michel (MDC) et Patrick Bloche (PS) dans un rapport, rendu public le 13 novembre (1). Ils soulignent tout d'abord que le nombre de pactes enregistrés depuis l'entrée en vigueur de la loi - 43 970 selon les chiffres fournis par la chancellerie -, démontre que le PACS a répondu à une attente des Français. Surtout, ils constatent que les statistiques font aujourd'hui passer au rang de « fantasmes » la plupart des craintes exprimées au cours des débats par les opposants au PACS. Ainsi, loin de représenter une menace pour l'institution matrimoniale (le mariage a même connu un « regain de vigueur », avec 20 000 célébrations de plus en 2000), il n'aura pas, par ailleurs, particulièrement facilité les procédures d'immigration : sur les quelque 37 000 pactes signés en mars 2001, seuls 297 ont donné lieu à une demande de titre de séjour, 163 d'entre elles aboutissant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Le PACS n'aura pas, non plus, été un phénomène uniquement urbain et parisien, puisqu'il a, jusqu'à maintenant, concerné la France entière. En outre, rien ne permet, selon les rapporteurs, de suspecter que des pactes « blancs » aient été signés par des fonctionnaires dans le but d'obtenir plus facilement leur mutation. Dernière assertion mise à mal : le PACS ne semble pas être, aux yeux des députés, un dispositif catégoriel uniquement destiné à répondre aux attentes de la communauté homosexuelle. Il est toutefois impossible d'établir un chiffrage précis sur ce point.
Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche regrettent, du reste, que les tribunaux d'instance ne soient pas chargés d'établir régulièrement des statistiques faisant état du nombre de pactes civils de solidarité conclus dans leur ressort, en distinguant le cas des personnes de sexe opposé ou de même sexe, voire le nombre de pactes conclus entre partenaires masculins et féminins. Autre aménagement préconisé dans le rapport :la mention possible du PACS dans les registres d'état civil. L'idée étant de permettre aux pacsés de pouvoir attester de l'existence ou de l'absence d'un engagement au regard du PACS par la simple production d'une copie ou d'un extrait d'état civil.
Les deux députés plaident, par ailleurs, pour la diminution ou la suppression du délai de trois ans imposé actuellement aux signataires d'un pacte pour faire une déclaration d'impôt conjointe (2). Une « source de difficultés », notamment pour les bénéficiaires de prestations sociales attribuées sous conditions de ressources (3). Pointant également les difficultés spécifiques vécues par les partenaires étrangers, ils réclament l'abaissement des délais de vie commune imposés actuellement pour obtenir une carte de séjour (4). Constatant une application inégale du PACS dans le monde du travail, ils estiment « souhaitable » que les administrations tirent « rapidement » les conséquences de la loi, en n'assimilant plus les pacsés à des célibataires ou concubins. Et demandent que les greffiers, seuls compétents pour enregistrer un pacte civil de solidarité, puissent se déplacer en milieu carcéral, comme ils ont la possibilité de le faire dans les hôpitaux.
Les rapporteurs se sont enfin penchés sur les « questions qui restent en suspens », comme celle de « l'homoparentalité » . La première concerne la reconnaissance du statut de « beau- parent » pour le partenaire pacsé n'ayant pas l'autorité parentale (5). La seconde a trait à la reconnaissance de la possibilité d'adopter pour le couple pacsé. Soit des modifications législatives d'importance auxquelles les deux députés sont favorables.
(1) Rap. A.N., novembre 2001, Michel et Bloche - Prochainement disponible sur le site de l'Assemblée nationale :
(2) Un amendement a été déposé, en ce sens, au budget 2002 mais a été repoussé.
(3) Comme l'indiquait l'observatoire du PACS l'année dernière dans son rapport, la signature d'un pacte entraîne systématiquement la perte de l'allocation de parent isolé et, le plus souvent, une minoration ou la suppression pure et simple de l'allocation aux adultes handicapés, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique - Voir ASH n° 2188 du 10-11-00.
(4) Trois ans actuellement pour les étrangers non communautaires ayant conclu un pacte avec un Français ou un ressortissant de l'Union européenne.
(5) Ce qui, concrètement, permettrait au partenaire pacsé de prendre des décisions relevant de la gestion au quotidien de l'éducation de l'enfant de leur compagnon ou compagne mais également d'avoir les mêmes droits que ceux reconnus aux conjoints pour l'adoption plénière de cet enfant.