Sécurité quotidienne : adoption d'un projet de loi plus sévère que prévu

Les députés ont définitivement adopté le 31 octobre le projet de loi sur la sécurité quotidienne. Un texte à l'origine assez court (16 articles), qui s'attachait essentiellement à renforcer les moyens de lutte contre la croissance du nombre d'armes à feu ou encore à améliorer le dispositif de lutte contre les animaux dangereux (1). A l'arrivée, les parlementaires ont accouché d'un texte un peu « fourre-tout » et beaucoup plus musclé. Les raisons de cette évolution : le durcissement de la position des députés socialistes, sur une question qui s'annonce comme l'un des thèmes centraux de la prochaine campagne présidentielle. Et la vague d'attentats commis sur le sol américain, qui a conduit le gouvernement à intégrer dans le projet de loi des mesures de lutte contre le terrorisme.

Sous réserve d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, voici les principales dispositions de ce texte.

Les maires voient tout d'abord leurs pouvoirs renforcés à l'encontre des animaux dangereux et errants. Possibilité leur est désormais ouverte d'ordonner, sans délai, le placement et l'euthanasie, après avis d'un vétérinaire, d'un animal qui représente un danger grave et immédiat. La loi prévoit par ailleurs expressément leur information et leur association à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité (2). En revanche, pas de pouvoirs accrus pour les municipalités en la matière, contrairement aux vœux des sénateurs. Lesquels entendaient notamment non seulement leur confier des compétences d'autorité sur les services de police, les représentants de l'Etat, voire les parquets, mais également légiférer sur la question du couvre-feu imposé aux mineurs de moins de 13 ans (3). Les parlementaires de l'opposition n'auront pas davantage obtenu gain de cause dans le domaine de la délinquance juvénile, eux qui souhaitaient créer de nouvelles infractions, alourdir les peines et modifier les procédures applicables aux mineurs délinquants.

Toutes les propositions de la Haute Assemblée ne sont pas pour autant restées lettre morte. La nouvelle loi s'attaque ainsi de front au phénomène d'envahissement des cages d'escaliers, lequel contribue souvent à installer un sentiment d'insécurité dans un quartier. Concrètement, elle prévoit que les bailleurs peuvent faire appel aux forces de l'ordre « en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux ». A charge pour la police d'en « rétablir la jouissance paisible ». A signaler également un ensemble de dispositions destinées à enrayer la fraude dans les transports en commun.

Le texte se penche par ailleurs sur le commerce des armes à feu. Il est désormais nécessaire d'obtenir une autorisation pour l'implantation d'un magasin d'armes. Laquelle peut ainsi être refusée s'il apparaît que son exploitation présente, notamment du fait de sa localisation, un risque particulier pour l'ordre et la sécurité publics. Une disposition qui vise plus particulièrement les cités sensibles. De plus, toute vente d'arme, quelle que soit sa catégorie, à un mineur est désormais considérée comme un délit (sauf pratique sportive du tir et chasse), sanctionné par une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende de 75 000  € (500 000 F).

Mais le revirement le plus spectaculaire de la part des députés concerne la réglementation des « rave parties »   (4). Ils se seront, en effet, finalement ralliés au dispositif d'encadrement proposé à droite, qu'ils avaient, dans un premier temps, refusé. Ce dernier prévoit notamment une obligation de déclaration préalable de ces manifestations, ainsi que la possibilité pour le préfet d'imposer toute mesure nécessaire à leur bon déroulement (entre autres la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire). Ou encore de l'interdire si elle est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si les mesures prises par l'organisateur pour assurer son bon déroulement sont insuffisantes. En outre, l'absence de déclaration préalable ou la violation d'une interdiction prononcée par le préfet peut entraîner, en plus d'une amende, la confiscation du matériel saisi, sur décision du tribunal.

Les événements du 11 septembre ont entraîné toute une batterie de nouvelles mesures destinées à lutter - jusqu'au 31 décembre 2003 - contre les risques d'attentats terroristes : durcissement des règles en matière de fouilles de véhicules et de domiciles, contrôles renforcés dans les aéroports et les ports, possibilité ouverte aux agents privés de sécurité de procéder,  sous certaines conditions, à des fouilles de personnes... Autant de mesures qui provoquent déjà une levée de boucliers, des associations comme de la Commission consultative des droits de l'Homme (5).

Comme annoncé lors du conseil de sécurité intérieure du 30 janvier 2001 (6), la nouvelle loi confère la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux adjoints de sécurité.

A signaler, également, l'élargissement du champ d'application du fichier d'empreintes génétiques (7). Limité auparavant aux infractions à caractère sexuel, il vise désormais, en plus, les crimes d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie et de violences volontaires, les crimes de vol, d'extorsions et de destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, ainsi que les crimes constituant des actes de terrorisme.