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Retraite des cadres : points gratuits pour arrêt de travail ou incapacité 

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Le régime de retraite complémentaire des cadres, l'AGIRC, attribue gratuitement et sans contrepartie de cotisations des points de retraite complémentaire aux cadres :

 en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, maladie ou blessure de guerre ;

 bénéficiaires d'une pension d'invalidité, d'une rente en réparation d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) ou d'une pension de guerre pour incapacité permanente des deux tiers au moins. A partir du 1er janvier 2002 et pour tout arrêt de travail en cours à cette date, la durée de perception des indemnités de la sécurité sociale pour obtenir l'attribution gratuite de ces points est abaissée. Elle est ainsi ramenée de trois mois à 60 jours consécutifs (de date à date). Ces cadres, de même que ceux indemnisés pour incapacité des deux tiers au moins, verront inscrire à leur compte des points de retraite gratuits à partir du premier jour d'interruption pour arrêt de travail  (c'est-à-dire sans application du délai de carence de trois jours en cas de maladie). Ne sont modifiés ni le mode de calcul (journalier) des points de retraite ni la règle selon laquelle les cadres dans cette situation ne peuvent obtenir un montant de droits supérieur à celui de l'exercice de référence. Signalons enfin, à partir du 1er janvier 2002, la modification des règles de calcul des cotisations afférentes à la période d'arrêt de travail. Il n'y aura plus lieu, à compter de cette date, de différencier l'assiette des cotisations selon qu'elle se rapporte aux trois premiers mois d'arrêt de travail ou à partir du quatrième. En effet, dans tous les cas, l'assiette des cotisations sera alignée sur celle des cotisations de la sécurité sociale.

(Avenant n° A-198 du 13 septembre 2001 à la convention AGIRC du 14 mars 1947, B.O.C.C. n° 2001/39 du 26-10-01).

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