Les victimes de discriminations au travail sont désormais mieux armées. Les députés ont, en effet, adopté définitivement, le 6 novembre, une loi qui, sous réserve d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, vient compléter les dispositions actuelles du code du travail pour mieux les protéger. Concrètement, le nouveau texte ajoute à la liste des discriminations prohibées de nouveaux motifs comme l'orientation sexuelle, l'âge, le patronyme ou l'apparence physique.
De plus, alors que la protection du salarié n'était, jusqu'à maintenant, assurée qu'en matière d'embauche, de sanctions et de licenciement, la nouvelle loi élargit le champ d'action concerné aux principaux actes affectant la carrière des salariés et son déroulement, notamment les décisions relatives à la rémunération, à la formation, à l'affectation ou à la promotion. De même, entre dorénavant en ligne de compte le refus d'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise.
Le principal point de désaccord entre députés et sénateurs portait sur la question de l'établissement des faits, difficulté majeure en matière de discrimination. La nouvelle loi aménage ainsi le régime de la charge de la preuve dans un sens plus favorable au salarié. Ce dernier n'a plus désormais qu'à apporter des éléments de fait fondant la présomption de discrimination. Dès lors que ces débuts de preuve sont suffisants, c'est à l'employeur de prouver que sa décision ne s'appuie pas sur un motif discriminatoire mais sur des éléments objectifs. A charge ensuite pour le juge de former sa conviction.
Toujours au chapitre des nouveautés, les moyens d'action en justice des syndicats, associations de lutte contre les discriminations, délégués du personnel et inspecteurs du travail sont renforcés. Et un dispositif spécifique prévoit la réintégration du salarié licencié pour avoir attaqué en justice son employeur coupable d'agissements discriminatoires à son encontre.
L'objectif de lutte contre les discriminations est, par ailleurs, introduit dans la négociation collective, tant au niveau de la branche que dans la réflexion et les travaux menés au niveau national. Et la protection contre la discrimination est étendue à la fonction publique.
Signalons enfin que la loi donne également une base légale au service d'accueil téléphonique (le 114) et étend les missions du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles à la lutte contre les discriminations.
Les discriminations dans la location des logements font l'objet de dispositions particulières dans le projet de loi de modernisation sociale qui doit être définitivement adopté en décembre.
Nous reviendrons plus longuement sur la loi de lutte contre les discriminations dans un prochain numéro des ASH.