L'accès à la formation des chômeurs indemnisés au titre de l'ARE

La nouvelle convention d'assurance chômage prévoit que le demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) continue de la percevoir lorsqu'il suit une formation, dans la limite de ses droits (1). Cette ARE-formation remplace, depuis cette date, l'allocation de formation-reclassement (AFR). Une note de l'ANPE précise quelles caractéristiques doit présenter la formation.

Tout d'abord, elle doit avoir été prescrite dans le cadre du projet d'action personnalisé (PAP) du demandeur d'emploi et acceptée par le directeur de l'agence locale pour l'emploi. Cette prescription n'est plus contrainte, comme pour l'éligibilité à l'AFR, par un cadre pré-déterminé d'actions sélectionnées : il est désormais du ressort du prescripteur d'apprécier ce que peut apporter la formation, choisie de concert avec l'intéressé, pour son retour à l'emploi. L'action de formation n'est conditionnée par aucun critère relatif à sa nature, ni à sa durée minimale ou maximale, ni à son intensité hebdomadaire, ajoute l'ANPE. Il sera toutefois nécessaire de tenir compte du fait que l'ARE-formation ne peut être versée par l'Assedic que dans la limite de la durée d'indemnisation du demandeur. Pour mémoire, une allocation de fin de formation (AFF) pourra être servie si l'intéressé a épuisé ses droits à l'ARE et n'a pas achevé sa formation. Mais le décret d'application permettant son versement effectif n'est toujours pas paru.

En outre, l'action de formation doit obligatoirement donner lieu à l'établissement d'une attestation d'inscription à un stage de formation. Adressée par l'Assedic au demandeur d'emploi avant son entrée en formation, elle est complétée par le stagiaire le premier jour du stage, puis certifiée par l'organisme de formation qui la transmet à l'Assedic.

L'ANPE rappelle que sont concernés par l'ARE-formation :

 les demandeurs d'emploi s'inscrivant à compter du 1^er juillet 2001 ;

 ceux ayant déposé une demande d'AFR mais n'étant pas entrés en stage avant le 1^er juillet 2001. L'agence indique qu'ils n'auront plus accès à l'AFR et que, pour percevoir l'ARE-formation, ils doivent renvoyer à l'Assedic leur option pour le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE)  ;

 les anciens salariés du secteur public (2).

Les personnes admises en AFR et ayant démarré un stage avant le 1^er juillet 2001 continuent, quant à elles, de percevoir cette allocation pendant toute la durée de leur plan de formation. Si elles optent durant un stage pour le PARE, c'est toujours l'AFR qui leur est servie jusqu'à la fin du stage. Car, rappelle l'ANPE, l'adhésion au PARE ne prend effet qu'au lendemain de la fin de stage en cours, sous réserve du retour des intéressés dans leur catégorie d'origine. Si des stages ultérieurs sont prévus, ils sont intégrés dans le PAP et l'ARE-formation est alors versée.