Pluie de critiques sur la loi sur la sécurité quotidienne

Mesures disproportionnées, portant atteinte aux libertés et droits fondamentaux et ouvrant la porte à la généralisation des contrôles au faciès... Les associations engagées dans la défense des droits de l'Homme ne sont pas tendres avec le texte sur la sécurité quotidienne adopté le 31 octobre par les députés (1). Elles ont d'ailleurs reçu le soutien de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH)   (2), dans l'avis qu'elle a rendu le 29 octobre, après s'être saisie elle-même de l'examen du projet de loi.

Première cible des reproches, la méthode du gouvernement. La Ligue des droits de l'Homme (LDH)   (3) parle de « véritable détournement de procédure constitutionnelle ». Rejointe par la CNCDH, qui regrette « que le gouvernement, agissant dans la hâte, ait choisi de saisir le Parlement de dispositions aussi substantielles par la voie d'amendements à un projet de loi dont la discussion était déjà très avancée. » Ce qui a eu pour conséquence d'empêcher la consultation du Conseil d'Etat sur ces textes « qui modifient notamment des dispositions très sensibles du code de procédure pénale » et d'obliger les parlementaires à débattre « sous des contraintes de temps et de procédure extrêmement étroites ».

Sur le fond, tout en reconnaissant que « toute démocratie a le droit et le devoir de se défendre », la Commission nationale « estime cependant indispensable de veiller à ce que les mesures prises à cette fin par les pouvoirs publics n'apportent à l'exercice des libertés et droits fondamentaux que des restrictions dûment justifiées par les nécessités de la lutte contre le terrorisme et strictement proportionnées [par rapport] à ces nécessités ». La LDH est, de son côté, plus catégorique : ces dispositions sont « manifestement disproportionnées à l'état réel de la situation, alors qu'aucun trouble de l'ordre public n'est intervenu et qu'aucune menace d'attentat n'a visé la France ». Un exemple : la prolongation jusqu'au 31 décembre 2003 des mesures visant à prévenir les attentats qui, entre autres, élargissent les possibilités de fouilles de véhicules et de personnes. Un délai « déraisonnablement long », estime le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP)   (4), qui craint « une pérennisation injustifiée de ce dispositif attentatoire aux libertés fondamentales ». Pour la CNCDH, le délai devrait être abrégé de un an, puisqu'il est « impossible de prévoir aujourd'hui si, quand et comment les circonstances actuelles vont se maintenir ou se modifier, ni donc comment va évoluer la menace terroriste potentielle qui motive aujourd'hui les propositions du gouvernement ».

En outre, l'autorisation accordée à des agents de sécurité privés de fouiller les sacs et d'effectuer des « palpations de sécurité » sur les personnes ne sont ni plus ni moins, selon la Ligue des droits de l'Homme, que « la privatisation d'un aspect particulièrement contraignant de l'exercice du pouvoir de police ». Alors que de telles missions « doivent rester du ressort de l'autorité judiciaire car elles touchent des domaines très sensibles tels que le respect de l'intégrité de la personne, de la vie pri- vée et la liberté d'aller et venir », renchérit le MRAP. La CNCDH, quant à elle, demande que soient délivrées « les instructions nécessaires pour que ces contrôles soient exercés dans le respect de la dignité des personnes et en excluant toute pratique discriminatoire à caractère raciste ».

Et ce sont bien ces manifestations racistes potentielles que craignent principalement les associations. « Qui peut[...] ignorer [...] que l'application de ces mesures prendra inévitablement une forme non moins discriminatoire que la pratique actuelle des contrôles d'identité dans les banlieues ? Chacun sait d'avance qui sera, en pratique, prioritairement l'objet des fouilles à corps et des visites du contenu des véhicules », s'indigne la Ligue des droits de l'Homme, qui redoute une « perturbation dangereuse de la cohésion sociale ». « Alors que très légitimement, les pouvoirs publics mettent l'accent sur la nécessité vitale de proscrire tout amalgame entre terroristes et personnes appartenant à la communauté musulmane ou issues de pays dits “arabes” »... Le MRAP, quant à lui, souligne le « risque d'opérations massives sur simples délations dans des quartiers où résident principalement des personnes d'origine étrangère ». Ce qui renforcerait « le sentiment d'arbitraire dans l'application de la loi ».

C. G.