Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 31 octobre, le projet de loi rénovant l'action sociale et médico- sociale. Députés et sénateurs devraient réexaminer le projet le 4 décembre, dans le cadre d'une commission mixte paritaire. Si celle-ci échoue à trouver un compromis- notamment sur la question des autorisations de dix ans pour les établissements, que les députés soutiennent mais dont les sénateurs ne veulent pas, préférant revenir aux autorisations illimitées assorties d'un contrôle accru -, une nouvelle lecture aura lieu devant chaque chambre, avant la lecture définitive devant l'Assemblée nationale au plus tard en février.
Mais d'ores et déjà, certains acteurs du secteur saluent leur victoire. L'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (Unasea) (1) estime ainsi que la bataille qu'elle a menée pour la prévention spécialisée « a été gagnée », puisqu'un amendement la réintroduit dans le champ de l'aide sociale à l'enfance et parmi les institutions sociales. C'était là l'une des revendications associatives (2).
Le Syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales gestionnaires d'établissements et de services spécialisés (Snapei) (3) se réjouit, lui, de l'adoption d'un amendement proposé par le gouvernement prévoyant d'une année sur l'autre les conditions d'évolution de la masse salariale du secteur social et médico-social à but non lucratif. Un cadrage demandé de longue date par les syndicats d'employeurs regroupés au sein de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire et social (Unifed), afin que les partenaires sociaux puissent négocier en connaissance de cause (4). « La modernisation du dialogue social devrait, enfin, être possible », se félicite le Snapei.
La Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS) (5), quant à elle, est déçue de n'avoir pas réussi à faire passer un amendement facilitant la pratique de l'insertion par l'activité économique et du logement par les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, deux points forts du recours gracieux qu'elle a déposé auprès du Premier ministre contre le décret du 3 juillet 2001 (6). « Le conflit reste entier et nous nous préparons au recours contentieux. Mais nous nous donnons quelques semaines pour voir si le gouvernement change d'avis », indique Jean-Paul Péneau, directeur de la FNARS.
(1) Unasea : 118, rue du Château-des-Rentiers - 75013 Paris - Tél. 01 45 83 50 60.
(2) Voir ASH n° 2233 du 19-10-01 du 26-10-01.
(3) Snapei : 7/9, rue La Boétie - 75008 Paris - Tél. 01 43 12 19 19.
(4) Voir ASH n° 2172 du 23-06-00.
(5) FNARS : 76, rue du Faubourg-Saint-Denis - 75010 Paris - Tél. 01 48 01 82 00.
(6) Voir ASH n° 2227 du 7-09-01.