LE PROJET INITIATIVE-JEUNE

Aide à la « formation en mobilité » (Outre-mer)

Le projet initiative-jeune (PIJ) a été institué par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 pour apporter une nouvelle réponse au chômage des jeunes dans les départements d'outre-mer (DOM)   (1). Ciblé sur ceux âgés de 18 à 30 ans (voire 35 ans pour ceux sortant d'un contrat emploi-jeunes), il consiste à apporter une aide financière soit pour créer ou reprendre une entreprise (on parle alors de PIJ-création d'entreprise) soit pour poursuivre une formation professionnelle hors de leur DOM (ou de Saint-Pierre-et-Miquelon). Seul ce dernier volet, le « PIJ-formation en mobilité », sera ici présenté (2).

Selon les données ministérielles, plus de 5 000 jeunes des DOM font déjà, chaque année, le choix de la mobilité, le plus souvent grâce aux dispositifs de formation et d'aide mis en place par l'Etat et les collectivités territoriales, avec le concours notamment de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT). Le PIJ-formation en mobilité élargit ainsi les dispositifs existants. Il s'adresse aux jeunes qui souhaitent partir pour effectuer une formation professionnelle classique ou en alternance sous contrat de travail ou dans le cadre d'un stage en entreprise.

L'aide à la formation en mobilité est de 305  e (2 000 F) au maximum par mois, versés pendant 2 ans au plus (soit au total 7 320  €/48 000 F). Elle est assortie d'une prise en charge forfaitaire des frais d'installation. Un accompagnement du jeune sur son lieu de formation est également assuré.

La demande doit être adressée au directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi  (ANPE). Attribuée par le préfet, elle est incompatible avec d'autres dispositifs d'aide à l'emploi et d'insertion.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, qui commentait, le 24 septembre, le projet de budget pour 2002, a indiqué que les jeunes des DOM « arrivés en métropole par leurs propres moyens depuis moins de 6 mois et n'ayant pas trouvé de solution d'insertion professionnelle pourront bénéficier du PIJ pour entrer dans une formation professionnelle ».

L'aide à la formation en mobilité s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans résidant dans les DOM ou à Saint- Pierre-et-Miquelon. Ceux ayant terminé un contrat emploi-jeunes depuis moins de 3 mois (dans ce cas l'intéressé peut avoir jusqu'à 35 ans) sont également visés (code du travail [C. trav.], art. L. 322-4-18 et L. 832-6, al. 4b).

La circulaire du 13 avril 2001 appelle à accorder une attention particulière aux jeunes de faible niveau de qualification en difficulté d'insertion, à ceux issus des quartiers de la politique de la ville ainsi qu'à ceux achevant un emploi-jeunes en vue de la pérennisation du service offert ou de leur insertion professionnelle.

Aucune condition de niveau de formation ou de revenu n'est posée. Il n'est pas davantage nécessaire d'être inscrit comme demandeur d'emploi.

Par ailleurs, le demandeur ne doit pas avoir déjà obtenu l'aide à la formation en mobilité. Il peut par contre bénéficier du PIJ-création d'entreprise après avoir suivi une formation en mobilité (C. trav., art. L. 832-6, al. 7, nouveau).

 Article L. 832-6 nouveau du code du travail.

 Articles D. 831-3 et R. 831-10 à R. 831-19 nouveaux du code du travail.

 Article 63 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, J.O. du 14-12-00.

 Arrêté du 13 avril 2001, J.O. du 24-04-01.

 Circulaire DGEFP/DAESC n° 220 du 13 avril 2001, B.O.M.E. S. n° 2001/10 du 5-06-01.

La formation doit être suivie hors du département d'outre-mer « dans lequel est situé le centre d'intérêts » du demandeur, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou, pour l'archipel de la Guadeloupe, hors des îles des Saintes, de Marie-Galante, de la Désirade, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (C. trav., art. L. 832-6, al. 4b, nouveau ; loi du 13 décembre 2000, art. 63).

Les demandeurs doivent poursuivre une formation professionnelle proposée par l'organisme en charge de l'établissement du dossier de formation, c'est-à-dire par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par tout organisme agréé par l'Etat (C. trav., art. L. 832-6 , nouveau).

Les formations auxquelles recourent les bénéficiaires du projet initiative-jeune doivent être des formations de droit commun. Sont visés (C. trav., art. R. 831-18, al. 1, nouveau et circulaire du 13 avril 2001)  :

 les formations financées par l'Etat (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, formation individualisée mobilité, stage d'insertion et de formation à l'emploi)  ;

 les programmes régionaux de formation professionnelle des DOM ou de métropole ;

 les contrats en alternance (d'apprentissage, de qualification, d'adaptation) et, le cas échéant, pour les plus de 25 ans, les contrats de qualification adulte ;

 les stages d'accès à l'entreprise ;

 les stages pratiques en entreprise ;

 les formations soutenues par des programmes européens.

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) signale que d'autres modalités sont possibles, notamment pour l'étranger.

Deux stages distincts peuvent se succéder dans le cadre d'un parcours, indique également l'administration.

Les actions de préqualification, lorsqu'elles sont une étape de la réalisation du projet professionnel du jeune, sont incluses. Par contre, les formations initiales ainsi que la formation professionnelle continue n'entrent pas dans le champ du projet initiative-jeune.

La durée des formations éligibles au PIJ doit correspondre à des formations apportant « un véritable enrichissement » au jeune. C'est pourquoi elle doit être de 6 mois ou davantage. Par exception, des durées de stage inférieures pourront être acceptées, notamment pour certains stages en entreprise ou à l'étranger (circulaire du 3 avril 2001).

L'intéressé peut retirer son dossier auprès de l'Agence nationale pour l'emploi, des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), de l'ANT ou d'un organisme agréé (circulaire du 13 avril 2001). Ce dossier comprend des renseignements utiles sur lui et sur son projet professionnel. Il précise notamment (arrêté du 13 avril 2001)  :

 sa situation (parcours scolaire, actions de formation professionnelle, expérience professionnelle et situation professionnelle actuelle)  ;

 la description du projet professionnel ;

 la formation ou le parcours de formation envisagé (caractéristiques, durée, mode de financement des coûts pédagogiques)  ;

 l'identification de l'organisme de formation et le lieu du stage (ou ceux de l'entreprise d'accueil)  ;

 le mode de rémunération prévu et son montant mensuel ;

 les conditions d'hébergement et les modalités de prise en charge des frais correspondants.

Le demandeur doit joindre également :

 une photocopie d'une pièce d'identité et, pour les étrangers non originaires d'un Etat de la Communauté européenne, une photocopie du titre de séjour ;

 une photocopie de la carte de sécurité sociale ;

 un justificatif de domicile ;

 une attestation sur l'honneur de ne pas avoir déjà bénéficié de l'aide à la formation en mobilité ;

 un relevé d'identité bancaire ou postal ;

 tout autre document complémentaire nécessaire, le cas échéant, à l'appréciation du projet.

La mise en œuvre du projet initiative-jeune-formation en mobilité nécessite la réunion de plusieurs conditions, exposées par la circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du 13 avril.

Le succès du PIJ-formation en mobilité repose sur le développement d'une offre de formations en métropole accessibles aux jeunes des départements d'outre-mer (DOM), insiste en premier lieu l'administration. Laquelle appelle donc au concours de tous les acteurs : l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), l'ANPE, l'AFPA, les conseils régionaux, les organismes de formation, les entreprises...

L'élargissement de l'offre peut s'appuyer sur la recherche d'une plus grande ouverture en direction des publics jeunes des plus bas niveaux, dans des domaines où existent un grand nombre d'offres d'emploi. C'est également et « peut être surtout » en matière de formations en alternance en métropole que des efforts importants doivent être faits avec les organisations professionnelles.

La circulaire souhaite ensuite que soit levés divers blocages freinant l'accès des jeunes des DOM aux formations en mobilité : délais d'attente avant l'accès au stage, manque d'information sur l'offre disponible ou encore craintes d'un soutien insuffisant en cas de problème... Pour y remédier, il faut une mobilisation « conjointe » et une coopération « renforcée » du service public de l'emploi en lien avec les acteurs de terrain (ANT, réseau d'accueil des jeunes, missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation...). De même, l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer doit réunir les conditions pour maintenir « en tous lieux » une proximité et une qualité « irréprochables » de l'accompagnement des jeunes.

Enfin, le ministère demande qu'un plan de communication local soit mis en place dans chaque DOM pour promouvoir le projet initiative-jeune et assurer la « sensibilisation » des jeunes aux opportunités que leur ouvre la formation en mobilité.

L'ANPE, l'ANT ou une structure agréée dans le département aide le demandeur à constituer son dossier de demande de PIJ-mobilité. Cette structure s'assure auprès de l'organisme de formation de la disponibilité des places de stage, des dates, des lieux et des conditions d'accès au stage (circulaire du 13 avril 2001).

Si nécessaire, elle vérifie, avec le concours des organismes compétents, que le jeune remplit les conditions et que le financement des frais pédagogiques et de la rémunération de la formation lui est acquis.

C'est également elle qui précise les modes de voyage, d'accueil et d'hébergement du jeune pendant sa formation. Pour les formations à l'étranger, elle prévoit les conditions de couverture médicale complémentaire.

Elle définit aussi les modalités de l'accompagnement du jeune pendant sa mobilité. Et sollicite, le cas échéant, les aides particulières, notamment des collectivités territoriales, auxquelles celui-ci peut prétendre.

Enfin, si nécessaire, elle veille à la préparation du jeune à la mobilité, par exemple dans le cadre de modules de préparation à la mobilité.

Lorsque toutes les conditions sont réunies, elle complète le dossier de demande de PIJ, le fait signer par l'intéressé et le transmet à la direction déléguée de l'ANPE, chargée de l'instruction.

Le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi instruit le dossier, avec le concours de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou celui de l'organisme agréé à cet effet, selon des modalités à déterminer localement (C. trav., art. R. 831-11, al. 2b, nouveau et circulaire du 13 avril 2001). Il transmet ensuite le dossier, revêtu de son visa, au préfet ou à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DTEFP).

L'organisme public ou privé, chargé d'apporter son concours au montage des dossiers de demande et d'accompagner les jeunes durant leur formation, doit être agréé par le préfet du département (C. trav., art. L. 832-6, al. 4 b et art. R.831-19, nouveaux).

Conditions

Pour être agréé, l'organisme doit remplir les conditions suivantes (arrêté 13 avril 2001, art. 2 I et circulaire DGEFP du 13 avril 2001 ) :

 proposer une offre de formation définie dans son ou ses contenus, niveaux et durées. L'organisme ne peut pas assurer lui-même la formation, sauf cas particulier et dûment justifié de stage ayant lieu à l'étranger ;

 assurer l'organisation de l'accès à ces formations d'un nombre défini de jeunes, y compris au plan financier ;

 disposer de la capacité pour accompagner les jeunes. Ainsi, l'organisme doit être en mesure de prendre en charge l'organisation du voyage ainsi que l'accompagnement sur le lieu de stage ;

 s'engager à gérer le versement de l'aide à l'installation et, le cas échéant, pour les formations à l'étranger, le versement de l'aide mensuelle ;

 accepter de remplir les missions d'information du préfet du département d'outre-mer ou du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea), chargé du versement de l'aide. L'agrément sera accordé aux organismes qui donnent « toutes les garanties sur ces différents points et sont porteurs d'un réel élargissement de l'offre de formations, en particulier vers l'étranger », souligne la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Formalités

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet du DOM (ou de Saint-Pierre-et-Miquelon) par pli recommandé avec avis de réception. Il peut aussi être remis à la préfecture contre récépissé (arrêté du 13 avril 2001, art. 2 II).

Il comprend notamment les statuts de l'organisme, les types de formations proposés et le nombre de jeunes susceptibles d'être pris en charge. S'y ajoutent la description des modalités d'accueil, de suivi et d'accompagnement des stagiaires, les moyens humains, matériels et financiers.

Durée

L'agrément est valable de 1 à 3 ans, éventuellement renouvelables (C. trav., art. R. 831-19, al. 2, nouveau).

Il revient en particulier au directeur délégué de l'ANPE de proposer à la décision du préfet, au vu du dossier de demande, le montant de l'aide du projet initiative-jeune - aide mensuelle comme aide à l'installation - puisque il n'est pas fixe mais défini par un maximum (voir ci-contre) (circulaire DGEFP du 13 avril 2001).

La proposition sera établie au vu des éléments figurant dans le dossier, entre autres, la rémunération au cours du stage, la durée et le lieu de formation, les conditions matérielles de séjour, les aides des collectivités territoriales. Elle tient compte, le cas échéant, de sa situation familiale.

L'objectif est d'assurer à chaque jeune des ressources « suffisantes » pendant sa mobilité « en garantissant l'équité » entre les différents bénéficiaires du projet initiative-jeune du département et « en ayant à l'esprit la situation des autres stagiaires présents dans la formation », souligne l'administration (circulaire du 13 avril 2001). Le directeur délégué de l'ANPE doit également veiller à maintenir un écart suffisant de ressources globales entre les jeunes en formation et ceux ayant choisi d'exercer un emploi.

Dans le cas particulier de la mobilité au sein de l'archipel de la Guadeloupe, le dispositif vise « prioritairement » la mobilité des îles du Nord vers la Guadeloupe continentale, souligne la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (circulaire du 13 avril 2001). La décision d'attribution de l'aide, tant au titre de l'allocation mensuelle que des frais d'installation, devra tenir « le plus grand compte » de la situation de chaque demandeur, de l'éloignement par rapport à son lieu de résidence, de ses conditions d'hébergement, de ses frais de transport, le cas échéant, de la comparaison avec la situation des jeunes Guadeloupéens présents dans les mêmes stages et non éligibles au PIJ.

Pour la mobilité entre les îles les plus proches et la Guadeloupe continentale, le montant de l'aide « devra être strictement calibré », précise l'administration.

Les services locaux de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer en Guadeloupe se consacreront prioritairement à la mobilité des jeunes vers l'extérieur de l'archipel. L'ANPE et le réseau d'accueil des jeunes seront les opérateurs de la mobilité au sein de l'archipel.

La décision d'attribution du PIJ-mobilité est notifiée au demandeur par le préfet ou, par délégation, par la DTEFP (C. trav., art. L. 832-6, al. 5, nouveau et circulaire du 13 avril 2001).

La décision précise le montant et la durée de versement de l'aide mensuelle ainsi que le montant et les conditions de versement de l'aide à l'installation. Elle indique également la nature de la formation, son lieu et le nom de l'organisme de formation. L'organisme agréé chargé de l'accompagnement du jeune pendant la formation y est désigné. Y est aussi mentionné si le jeune peut, sous réserve d'être inscrit à l'ANPE et d'un avis favorable de l'organisme chargé de l'accompagnement, bénéficier d'une prolongation de 2 mois de l'aide mensuelle pour rechercher un emploi (circulaire du 13 avril 2001).

Le silence gardé par le préfet pendant plus de un mois vaut décision de rejet (C. trav., art. R. 831-13 nouveau). Le point de départ du délai court à compter du jour d'arrivée du dossier complet à l'ANPE.

Le PIJ-formation en mobilité consiste en une aide financière mensuelle et, le cas échéant, une aide à l'installation. Il est assorti d'un accompagnement du jeune.

Pour les coûts pédagogiques, la rémunération des stagiaires, les salaires ou indemnités de stage sont assurés par les dispositifs existants ainsi que par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer dans le cadre des conventions signées localement. Il en est de même des frais de transport ou, en cas de séjour à l'étranger, des frais d'assurance complémentaire (circulaire du 13 avril 2001).

A noter : pendant la perception de l'aide, la couverture sociale de l'attributaire varie selon le type de formation suivie.

L'aide de l'Etat à la formation en mobilité prend la forme d'une allocation mensuelle qui varie en fonction du lieu où s'effectue la formation par rapport aux centres d'intérêts du bénéficiaire (C. trav., art. L. 832-6, al. 4b et R. 831-14, al. 1, nouveaux).

Elle est fixée au maximum à 305  € (2 000 F) ou, lorsque la mobilité a lieu à l'intérieur de l'archipel de la Guadeloupe, à 152,50  € (1 000 F) (C. trav., art. D. 831-3, al. 1 nouveau).

L'allocation mensuelle est soumise aux cotisations de sécurité sociale. Calculées sur la base de taux forfaitaires, celles-ci sont intégralement prises en charge par l'Etat (C. trav., art. L. 832-6, al. 8, nouveau et L. 962-3).

Les sommes versées dans le cadre du projet initiative-jeune font partie, le cas échéant, des ressources retenues pour le calcul du revenu minimum d'insertion ou d'autres prestations sociales.

A cette allocation mensuelle peut s'ajouter la prise en charge des frais liés à la formation (C. trav., art. L. 832-6, al. 4b et R. 831-14 nouveaux).

La prise en charge de ces premiers frais liés à la formation ne peut dépasser 762  € (5 000 F) (C. trav., art. D. 831-3, al. 2, nouveau).

Le jeune est aidé par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ou par un organisme agréé par le préfet du département) lors de la constitution de son dossier de demande et sur le lieu de formation durant tout son séjour.

Ainsi, l'organisme désigné pour l'accompagnement dans la décision d'attribution organise le départ, l'accueil au lieu de destination, l'accompagnement et le suivi de l'intéressé jusqu'à la fin du stage, si nécessaire avec le concours de structures compétentes, indique la DGEFP (circulaire du 13 avril 2001).

Il suit le déroulement de la formation, y compris les éventuelles périodes de stage en entreprise, ainsi que les conditions de vie et d'hébergement du stagiaire. En cas de difficultés, il peut proposer, si nécessaire, au préfet, et en lien avec l'intéressé, une réorientation.

En concertation avec l'ANPE, il effectue un bilan final et s'assure de l'inscription du jeune comme demandeur d'emploi (pour avoir droit à une prolongation de 2 mois du versement de l'aide).

Il informe le préfet du DOM et le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles  (Cnasea), chargé du versement de l'aide, des difficultés éventuelles et des changements de la situation du jeune.

C'est le Cnasea qui est chargé du versement de l'aide mensuelle à la mobilité vers la métropole, inter-DOM ou à l'intérieur de l'archipel de la Guadeloupe.

Lorsque la mobilité a lieu vers l'étranger, l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou un organisme agréé peuvent en être chargés, alternativement au Cnasea.

L'aide à l'installation est versée par l'ANT ou l'organisme agréé.

L'allocation mensuelle est versée, pour chacun des mois civils pendant lesquels la formation se déroule, durant 2 ans au plus (C. trav., art. L. 832-6, al. 4b, nouveau et circulaire du 13 avril 2001). Ce délai court à compter du premier jour du mois où débute la formation jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui où a pris fin la formation (C. trav., art. R. 831-14 al. 1, nouveau).

La durée de versement peut être prolongée de 2 mois à l'issue de la formation, sans dépasser 24 mois, pour permettre la recherche d'emploi. Il faut justifier de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et attester d'une recherche effective d'emploi (C. trav., art. R. 831-14, al. 2, nouveau ; circulaire du 13 avril 2001).

L'aide à l'installation est versée en une ou deux fois sur le lieu de la formation.

L'allocation mensuelle peut venir compléter, selon les cas, dans les ressources du jeune, la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle, un salaire (formation en alternance), une indemnité de stage (stage pratique en entreprise), l'allocation formation- reclassement (AFR)   (3) ou l'allocation de retour à l'emploi  (ARE) (circulaire du 13 avril 2001).

L'aide à la formation en mobilité ne peut se cumuler avec les dispositifs d'aide à l'emploi ou à l'insertion suivants (C. trav., art. R. 831-18, al. 2 nouveau)  :

 contrat emploi-solidarité ;

 contrat emploi consolidé ;

 contrat emploi-jeunes ;

 contrat d'accès à l'emploi ;

 contrat d'insertion par l'activité ;

 allocation de retour à l'activité prévue par la loi d'orientation pour l'outre-mer (4).

Le versement de l'aide à la formation en mobilité est suspendu par le préfet dans les cas suivants (C. trav., art. R. 831-16, al. 1 et al. 3 2°, nouveau)  :

 lorsque le projet professionnel n'est plus conforme au projet initial ;

 pour manque d'assiduité à la formation professionnelle prévue.

En l'absence de modification de la situation du bénéficiaire à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la notification de la décision de suspension de l'aide, son versement est supprimé par décision du préfet.

Le bénéfice de l'aide est également retiré en cas de fausse déclaration. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire rembourse à l'organisme gestionnaire (le Cnasea) l'aide versée. Et encourt les sanctions pénales applicables au délit d'escroquerie (5 ans d'emprisonnement et 2 500 000 F d'amende) (C. trav.,  art. L. 832-6, nouveau).

C'est l'ANT ou l'organisme agréé chargé du suivi du jeune qui signale au préfet du département d'origine ou à son représentant les cas de non-exécution du projet initial, le manque d'assiduité à partir de 15 jours d'absence non justifiés (continus ou non dans un mois civil) ainsi que toute situation de nature frauduleuse dont il a connaissance (circulaire du 13 avril 2001).

Florence Elguiz