Les contours de la future loi sur l'économie sociale et solidaire se précisent

A l'issue de la séance plénière du Comité consultatif de l'économie sociale, réuni le 30 octobre, Guy Hascoët a présenté à la presse les principales orientations de la future loi-cadre sur l'économie sociale et solidaire, dont les grandes lignes étaient déjà connues (1). Elle devrait être soumise au conseil des ministres en décembre. Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire espère une première lecture au Parlement « avant la fin de la législature ».

Premier objectif de ce texte : définir un champ spécifique de l'économie sociale et solidaire, « à savoir une autre façon de faire de l'économie, d'échanger et de créer de la richesse, en respectant l'homme et son environnement ».

Autres pans du projet : « moderniser les outils de l'économie sociale » et « installer les nouvelles familles de l'économie solidaire ». A cette fin, deux labels devraient être instaurés, répondant ainsi à l'une des préconisations du rapport du député Verts européen Alain Lipietz (2). Le premier « utilité sociale/économie sociale et solidaire » devrait être accordé pour cinq ans et retiré à tout moment en cas de manquement aux obligations des cahiers des charges. Sa finalité ?Reconnaître la spécificité des activités d'intérêt général d'utilité sociale de l'économie sociale et solidaire afin de donner aux consommateurs de biens et de services une visibilité et permettre le bénéfice d'avantages, notamment fiscaux. A côté, devrait être créé un label spécifique pour le commerce équitable. Il devrait donner une lisibilité particulière à cette activité et à « ses objectifs de justice et d'équilibre dans le commerce international ».

Par ailleurs, Guy Hascoët prône la reconnaissance de l'économie sociale et solidaire au niveau national et régional afin de lui permettre d'être associée aux politiques publiques. A cet égard, un conseil national de l'économie sociale et solidaire devrait se substituer à l'actuel comité consultatif, avec des fonctions de conseil, de réflexion, de propositions et d'évaluation. Et, dans chaque région, un comité régional de l'économie sociale et solidaire devrait, en particulier, fournir un avis sur les demandes de label.

Au chapitre du financement, des dispositions devraient être prévues pour distinguer l'épargne solidaire des autres produits d'épargne (3), poursuivant ainsi la démarche initiée, dans un cadre particulier, par la loi sur l'épargne salariale (4). Fondé sur le principe de la mutualisation des moyens du secteur, un fonds mutuel solidaire devrait participer au développement d'activités de l'économie sociale et solidaire et apporter un soutien financier à des projets d'intérêt général (création d'emplois ou d'entreprises, innovation, insertion professionnelle en faveur des publics en difficulté).

Enfin, à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du dispositif des couveuses d'activités économiques (5), le projet de loi devrait leur donner une base légale. Pour mémoire, il s'agit de sécuriser les personnes en difficulté d'insertion sur le marché du travail, porteuses d'un projet de création d'activité économique, en leur offrant une période de transition jusqu'à la maturation du projet et le démarrage effectif de l'activité.