La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann, l'avait promis au lendemain de la catastrophe industrielle de Toulouse (1) : le prêt à taux zéro serait amélioré pour aider les sinistrés à devenir propriétaire d'un nouveau logement (2). Voilà qui est fait.
L'octroi de cette aide est en principe limité aux personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Une restriction supprimée pour les sinistrés de Toulouse, sur le modèle de la dérogation existant pour les victimes de catastrophes naturelles. Autre aménagement : la possibilité d'accorder le prêt pour financer l'acquisition de logements sans travaux d'amélioration ou sans que la quotité fixée réglementairement (3) soit atteinte. Les intéressés doivent toutefois attester que les dommages causés à leur logement par la catastrophe du 21 septembre nécessitent la réalisation ou l'acquisition d'un autre logement. Et présenter leur demande avant le 31 décembre 2002.
Parallèlement, l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) a prévu un « dispositif exceptionnel » d'aides du 1 % logement, complémentaire aux indemnités versées par les assureurs (4) et aux subventions de l'Etat. L'objectif : faciliter le relogement et la remise en état des logements des personnes sinistrées.
D'application immédiate, il comprend notamment une extension du prêt « PASS-travaux » au taux de 1,5 % par an pour tous les sinistrés. Son montant, dans la limite du reste à charge après déduction des indemnisations et subventions, est plafonné à 100 000 F (15 244,90 €) pour les salariés du secteur privé non agricole et à 50 000 F (7 622,45 €) ou 60 000 F (9 146,94 €) selon les revenus pour les autres sinistrés. Les demandes de prêt doivent être déposées avant le 31 décembre 2002, et les travaux réalisés avant le 31 décembre 2003.
Tous les sinistrés, quel que soit leur statut à l'égard du 1 % logement, peuvent par ailleurs bénéficier des aides « Loca-pass ». Lesquelles permettent, pour mémoire, de financer gratuitement le dépôt de garantie et de garantir le paiement du loyer et des charges locatives en cas d'impayé.
Dernier geste de l'UESL : les organismes d'HLM qui ne recouvrent pas momentanément les loyers des locataires sinistrés bénéficient d'un report gratuit au 1er trimestre 2002 des échéances des prêts des comités interprofessionnels du logement et chambres de commerce et d'industrie (prêts CIL/CCI).
(1) Voir ASH n° 2230 du 28-09-01.
(2) Décret n° 2001-972 du 25 octobre 2001, J.O. du 26-10-01.
(3) Le prêt est en principe accordé pour l'acquisition de logements en vue de leur amélioration et les travaux d'amélioration correspondants, le montant de ces derniers devant être au moins égal à 35 % du coût total de l'opération.
(4) Total Fina Elf et les assureurs se sont mis d'accord pour indemniser directement les dommages corporels subis par les victimes, ainsi que les dégâts matériels causés aux familles qui n'étaient pas assurées, aux copropriétés et aux organismes d'HLM. Tous les dommages aux biens, et notamment aux locaux d'habitation, seront, en outre, indemnisés sans franchise et sans application de coefficients de vétusté. Enfin, le plafond en dessous duquel une expertise contradictoire n'est pas demandée est porté de 100 000 à 300 000 F. Concrètement, jusqu'à 300 000 F, une seule expertise suffira.