L'Andesi s'interroge sur la responsabilité pénale des directeurs d'internats

Devant le silence du ministère de l'Emploi et de la Solidarité après son courrier du 19 septembre dernier, l'Association nationale des cadres du social (Andesi)   (1) - qui réclamait une clarification sur le décompte des heures de surveillance nocturne dans le secteur sanitaire et social à but non lucratif et dénonçait la mise en cause pénale personnelle d'un directeur d'établissement (2)  - se tourne, dans une lettre ouverte du 24 octobre, vers la direction générale de l'action sociale  (DGAS).

D'après l'association, les organismes de contrôle (collectivités locales et Etat) refusant aux gestionnaires d'internats d'assurer un financement des nuits à taux plein, « les chefs d'établissements n'ont d'autre choix que d'appliquer, en toute illégalité », les régimes d'équivalence prévus par les conventions collectives nationales de 1951 et de 1966 invalidés par la jurisprudence (3). Elle demande donc à la DGAS, « sauf à rapidement publier un décret sur les heures d'équivalence, de faire supprimer des conventions collectives les articles qui autorisent leur utilisation, et de donner des directives précises afin que soient repris, aux comptes administratifs, les surcoûts relatifs à la mise en conformité de la surveillance de nuit ».

L'Andesi aurait par ailleurs souhaité que la question de la rémunération des heures en chambre de veille soit l'occasion de sécuriser « juridiquement les employeurs et les chefs d'établissements » aussi bien au plan du droit du travail qu'à celui du droit pénal. Selon l'association, le juge répressif pourra toujours, en effet, « mettre en cause leur responsabilité s'il survenait un fait grave pendant une surveillance nocturne, comptabilisée en heures d'équivalence, donc effectuée par du personnel éducatif autorisé à dormir. Il pourra leur être reproché de n'avoir pas évalué correctement le risque, de ne pas avoir utilisé un personnel constamment éveillé et d'avoir donc commis des négligences et des imprudences pénalement répréhensibles. » C'est pourquoi l'Andesi demande à la DGAS d'indiquer si les responsables d'internat auront la possibilité de choisir le mode de surveillance nocturne le plus adapté à la population qu'ils hébergent et de préciser si ce choix, qui engagera leur responsabilité pénale, pourra être opposable aux organismes de contrôle.