L'Union nationale ADMR (Association du service à domicile) (1) s'inquiétait beaucoup des dispositions de la loi instituant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) (2) concernant l'aide à domicile. Le texte prévoit en effet, sauf refus exprès de l'intéressé, l'intervention obligatoire d'un service prestataire dans « les cas de perte d'autonomie les plus importants ». Où la limite sera-t-elle placée ? Le projet de décret (actuellement soumis au Conseil d'Etat) précise que l'obligation vise les cas de « fragilité particulière » constatée, les personnes nécessitant une surveillance régulière et les personnes très dépendantes classées dans les groupes GIR 1 et 2. Craignant pour l'emploi dans certaines de ses associations (3), l'union aurait aimé voir la mesure étendue aux personnes moyennement dépendantes, classées en GIR 3 et 4.
Un entretien avec Elisabeth Guigou l'a rassurée. Le même décret prévoit en effet que la participation du bénéficiaire de l'APA (le ticket modérateur) sera majorée de 10 % si celui-ci fait appel à un service prestataire non agréé ou à une tierce personne employée directement. Dans tous les cas, donc, une « prime » est accordée pour l'utilisation d'un prestataire agréé.
La ministre de l'Emploi et de la Solidarité a aussi apporté des précisions sur les moyens financiers attribués au fonds de modernisation de l'aide à domicile, également créé par la loi. De 300 à 500 millions de francs seront mobilisés et les professionnels de l'aide à domicile seront associés à sa gestion, a-t-elle assuré, en précisant que l'une des priorités irait à la formation des personnels.
(1) Union nationale ADMR : 184 A, rue du Faubourg- Saint-Denis - 75010 Paris - Tél. 01 44 65 55 55.
(2) Voir ASH n° 2226 du 31-08-01.
(3) Voir ASH n° 2232 du 12-10-01.