Tout en regrettant l'insuffisante revalorisation des indemnisations versées aux victimes, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) (1) se réjouit de l'adoption, par l'Assemblée nationale, le 25 octobre, de plusieurs amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale (2). Parmi ses motifs de satisfaction figurent la suspension du délai de prescription pour engager une action en faute inexcusable de l'employeur tant que la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie n'est pas établie, et la possibilité de bénéficier de la majoration pour tierce personne même dans les cas où le taux d'incapacité n'atteint pas 100 %. Autres progrès : l'attribution de la rente de conjoint survivant au concubin ou au partenaire du PACS et la suppression de la condition de durée de mariage de deux ans exigée jusqu'alors. Des améliorations ont aussi été apportées au dispositif de cessation anticipée d'activité pour les victimes de l'amiante.
La fédération se félicite plus encore de l'engagement pris par le gouvernement d'initier une réforme du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles pour permettre une indemnisation intégrale. La FNATH participera résolument au groupe de travail mis en place « afin que les débats ne s'enlisent pas ».
(1) FNATH : 38, bd Saint-Jacques - 75014 Paris - Tél. 01 45 35 31 87.
(2) Voir ASH n° 2232 du 12-10-01.