Un décret ajoute deux cas permettant aux Assedic de consulter les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) afin d'obtenir ou de vérifier le numéro d'inscription à ce répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés.
Jusqu'à présent, les Assedic procédaient à cette consultation soit pour assurer la gestion et le contrôle des droits des chômeurs, soit pour communiquer le numéro d'inscription au répertoire des allocataires aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire afin de garantir leurs droits sociaux, soit encore pour communiquer aux directeurs départementaux du travail leur numéro d'inscription afin de contrôler la recherche d'emploi et détecter les situations de fraude. Désormais, elles peuvent également le faire pour :
rassembler et traiter, à des fins statistiques, des informations individuelles relatives à leurs allocataires ou aux demandeurs d'emploi les sollicitant en vue de percevoir tout revenu de remplacement géré par elles ;
communiquer par traitement automatisé aux employeurs publics assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de leurs anciens agents ou salariés inscrits comme demandeurs d'emploi.