Les mesures pour favoriser le passage aux 35 heures des petites entreprises

Une circulaire du ministère de l'Emploi et de la Solidarité fait le point sur les différentes mesures destinées à favoriser le passage aux 35 heures des petites entreprises, prévu pour le 1^er janvier 2002.

Elle rappelle, tout d'abord, qu' « au-delà des souplesses déjà inscrites dans la loi » (dispositifs transitoire de décompte et de taxation des heures supplémentaires)   (1), le mécanisme d'appui-conseil a été recentré sur les entreprises de 20 salariés et moins (2) et qu'un récent décret a aménagé, à titre transitoire, les règles relatives au contingent d'heures supplémentaires qui leur est applicable (3).

Sur ce dernier point, la circulaire précise que, compte tenu des règles de calcul de l'effectif retenues par le décret, les entreprises concernées sont celles qui, au cours des 36 mois précédant le 1^erjanvier 2000 - soit entre le 1^er janvier 1997 et le 31 décembre 1999 - n'ont pas dépassé le seuil de 20 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non. C'est-à-dire celles auxquelles la durée légale de 35 heures n'est applicable qu'au 1^er janvier 2002. « Cela peut inclure des entreprises qui dépassent le seuil de 20 salariés et éventuellement depuis plusieurs mois ». Inversement, les entreprises dans lesquelles la nouvelle durée légale s'applique depuis le 1^er janvier 2000 « mais qui connaissent une baisse de leur effectif sont écartées du nouveau dispositif ».

Par ailleurs, la circulaire revient sur la possibilité, offerte par les lois Aubry I et II et leurs textes d'application, de maintenir les aides financières aux entreprises qui ont réduit leur temps de travail mais qui doivent faire face à des situations exceptionnelles les empêchant de respecter leurs engagements en termes d'horaires de travail ou d'emploi. C'est notamment le cas pour l'utilisation d'heures supplémentaires, dans la mesure où « elles demeurent exceptionnelles et sont destinées à gérer les à-coups dans la charge de travail », ou « d'événements majeurs conduisant l'entreprise à revoir son organisation du travail sur une durée supérieure à 35 heures, sous réserve que soit garanti le retour à l'horaire réduit dans un délai raisonnable ». Pour décider du maintien des aides, l'autorité administrative devra accorder une attention particulière aux difficultés de recrutement que rencontrent les entreprises, en particulier celles de 20 salariés et moins. Ces difficultés pourront être attestées notamment par les conventions d'appui et d'accompagnement, lorsqu'elles comportent un volet sur le sujet, et le dépôt des offres d'emploi à l'ANPE. Mais l'appréciation de l'opportunité du maintien des aides devra également prendre en compte le respect, par les entreprises, de leurs obligations légales et conventionnelles en matière sociale (salaires minima, conditions de travail...).