Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a refusé d'agréer l'avenant n° 2001-05 du 20 février 2001 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (1). Pour mémoire, ce texte attribuait une indemnité forfaitaire de 24 points aux salariés dispensant des soins aux détenus dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires, ainsi qu'à ceux travaillant dans les unités pour malades difficiles.
Pour le ministère, « les éléments fournis ne permettent pas de connaître le nombre de salariés concernés, ni de déterminer l'incidence financière de la mesure ». En outre, il considère qu'aucune unité pour malades difficiles, au sens du décret du 14 mars 1986 (2), « n'est implantée dans un établissement adhérant à la FEHAP ». L'administration n'est donc pas d'accord sur la terminologie utilisée par les partenaires sociaux pour reconnaître des sujétions particulières imposées à certains personnels relevant de la convention de 1951.
(1) Voir ASH n° 2208 du 30-03-01.
(2) Selon ce décret, les unités pour malades difficiles sont implantées dans un centre hospitalier spécialisé et assurent l'hospitalisation à temps complet des patients présentant pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne puissent être mises en œuvre que dans une unité spécifique.