Garantir l'insaisissabilité des prestations familiales et prévenir le surendettement

A compter des droits de novembre, les caisses d'allocations familiales devraient personnaliser, au moyen d'un code à trois caractères, l'ensemble des paiements qu'elles effectuent. Ce, pour permettre, sans qu'il soit besoin d'une attestation complémentaire, à un organisme bancaire de connaître systématiquement la nature insaisissable des sommes concernées et d'assurer leur protection en cas de demande de saisie. Telle est l'une des principales mesures annoncées, le 24 octobre, par Ségolène Royal. Qui veut, par ce biais, «  permettre l'exercice effectif du droit fondamental à disposer, malgré les difficultés financières ou les dettes, des prestations sociales que la loi rend insaisissables  ». Elle poursuit ainsi son action en faveur des familles en situation de précarité (1).

Par ailleurs, le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, présenté en conseil des ministres du 30 mai dernier, devrait être complété de mesures destinées à prévenir le surendettement des familles. Leurs objectifs : assurer un meilleur parallélisme entre les droits du prêteur et ceux de l'emprunteur, une information loyale et objective du consommateur dans la publicité relative au crédit à la consommation et l'organisation d'une information régulière et actualisée de l'emprunteur engagé dans une opération de type crédit permanent ou « revolving ».

Enfin, pour assurer l'effectivité de l'accès aux droits des intéressés, et au-delà de la convention d'objectifs et de gestion Etat-CNAF pour 2001-2004 (2) qui a fait de l'accès au droit un thème prioritaire, le gouvernement entend proposer aux principales associations caritatives le soutien financier de l'Etat. Lequel permettrait la mise en œuvre d'actions concrètes telle la formation de bénévoles, ou « des actions innovantes d'appui aux situations particulières ». Ce soutien devrait être contractualisé par des conventions pluriannuelles d'animation et de mobilisation pour l'accès au droit, dont la signature devrait intervenir prochainement.