Le décret créant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (1), est enfin publié. Pour mémoire, ce fonds a pour mission d'assurer la réparation intégrale des préjudices subis par les personnes atteintes d'une maladie liée à l'amiante dans des délais rapides, au-delà de la stricte indemnisation forfaitaire accordée aux personnes relevant du régime accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Outre la composition et les modalités de fonctionnement du fonds, le décret détaille la procédure d'instruction des dossiers.
Ainsi, la demande est présentée au FIVA au moyen d'un formulaire type, accompagné des pièces justificatives listées, notamment d'un certificat médical attestant la maladie et de tous documents de nature à établir la réalité de l'exposition à l'amiante. Toutefois, lorsque l'affection est présumée liée à l'amiante (2), un certificat médical attestant cette maladie suffit. Le demandeur doit également préciser si le préjudice est susceptible ou non d'avoir une origine professionnelle et, dans l'affirmative, produire un certificat médical attestant ce lien possible. Si l'origine professionnelle de la maladie a d'ores et déjà été reconnue, il joint simplement au formulaire la décision de la caisse primaire d'assurance maladie. Le fonds accuse réception du dossier.
Le décret décrit ensuite le déroulement de l'instruction des dossiers. Lorsque la maladie n'est pas présumée liée à l'amiante, une commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante est chargée d'examiner le dossier. Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises nécessaires sont à la charge du fonds, tout comme les frais éventuels de déplacement du demandeur et sa perte de salaire ou de gain en résultant. Le fonds d'indemnisation a six mois à compter de la réception de la demande (délai porté à neuf mois pendant la période allant jusqu'au 24 octobre 2002) pour présenter une offre d'indemnisation. Le demandeur lui fait savoir, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il l'accepte ou non. En cas de réponse positive, le fonds a deux mois pour verser la somme.
Si les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies, le fonds en fait part à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui indiquant les motifs et les délais ainsi que les voies de recours possibles. Les actions intentées contre les décisions du fonds doivent suivre une procédure dérogatoire également fixée par le décret. Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cours d'appel.
Les demandes d'indemnisation qui, au 24 octobre 2001, étaient en cours d'instruction devant les commissions d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'infractions sont transmises au fonds qui en avise le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et l'invite à confirmer sa demande par écrit.
(1) Voir ASH n° 2196 du 5-01-01.
(2) Tel est le cas lorsque la victime est reconnue atteinte d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ou lorsqu'elle est victime d'une maladie provoquée par l'amiante et reconnue sur une liste établie par arrêté interministériel.