Après avoir opposé un refus d'agrément conservatoire à l'avenant n° 2001-03 du 20 février 2001 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (1), le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a finalement décidé, sur recours gracieux de la FEHAP, de l'agréer. Motif de ce revirement : la fédération employeur s'est engagée à ne pas négocier d'autres mesures générales d'augmentation de salaires ayant une incidence sur l'année 2001. Ce qui, selon l'administration, répond à la clarification qu'elle avait demandée.
De fait, les masses salariales des établissements relevant de la CC 51 sont majorées de 0,45 % à compter du 1er janvier 2001 pour financer l'aménagement et la réduction du temps de travail (RTT).
En outre , la valeur du point est portée à 26,68 F (4,07 €) au 1er décembre 2000 (+ 0,5 %). Et, conformément à l'accord du 2 février 1999 sur la RTT (2), cette majoration salariale ne sera pas versée aux salariés se trouvant en fin de carrière - ils n'ont pas eu à supporter le gel de la progression à l'ancienneté à hauteur de 1,5 % -, mais affectée exclusivement et en totalité aux conséquences de la réduction du temps de travail. Toutefois, il n'y aura pas deux valeurs de points différentes, a expliqué la FEHAP aux syndicats de salariés. Concrètement, ces personnels en fin de carrière se verront bien appliquer la nouvelle valeur du point, mais une retenue égale à 0,5 % sera faite sur leur salaire mensuel brut (éléments salariaux indexés sur la valeur du point, hors primes de nuit, dimanches et jours fériés).
(1) Voir ASH n° 2231 du 5-10-01.
(2) Voir ASH n° 2138 du 22-10-99.