Nouvelles demandes à propos de la réforme de la loi de 1975

A son tour, l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes  (Unasea)   (1) martèle ses desiderata quant au projet de loi rénovant l'action sociale et médico- sociale qui arrive en débat au Sénat. Comme les autres fédérations du secteur (2), elle revendique que le texte fasse « toute leur place » aux associations et qu'il inscrive les services de tutelle et les services de prévention spécialisée dans le champ d'application de la loi. L'union souhaite aussi voir levée « l'ambiguïté rédactionnelle » qui n'accorde qu'une durée d'autorisation de fonctionnement de cinq ans aux établissements et services de ses associations. Enfin, elle demande que la notification de la décision de tarification intervienne au plus tard le dernier jour du premier trimestre de l'exercice en cours, et qu'après cette date, l'absence de notification vaille approbation.

Pour sa part, l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (Adehpa) (3) demande la suppression des enveloppes limitatives opposables « qui permettent d'arrêter le budget d'une structure au seul regard des arbitrages financiers du tarificateur sans intégrer les besoins des usagers ». Elle souhaite, comme la plupart des acteurs du secteur, voir restaurer la distinction entre autorisation et financement et supprimer la limitation de durée des autorisations à dix ans. Enfin, elle aimerait que l'administration renonce « aux contrôles a priori prévus pour les institutions publiques et qui ne manqueront pas d'être transposés à l'ensemble du secteur ». Il importe en effet « que les pouvoirs publics ne se perdent pas en procédures bureaucratiques généralisées, mais concentrent efficacement leurs contrôles sur les établissements qui posent problème, afin que les 5 % de structures qui dysfonctionnent gravement soient fermées ».