Nous partons d'un constat : l'accumulation de textes en matière de droit du travail, ces dernières années, rend très difficile le fonctionnement des associations et des établissements et nuit parfois à la qualité des prestations fournies aux usagers. Par exemple, la loi du 13 juin 1998 (Aubry I), en transposant les dispositions de la directive européenne du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail, a posé le principe d'une pause de 20 minutes toutes les six heures de travail. Comment l'organiser tout en assurant la sécurité des personnes handicapées mentales lors de transferts d'activités (sorties, séjours), lorsqu'un moniteur d'atelier encadre seul un groupe de cinq ou six personnes ? Pour appliquer la loi, il faudrait un deuxième accompagnateur, ce que les financements ne permettent pas. Résultat ? Les directeurs d'établissements hésitent à mettre en place ce type d'activité. Et les arrangements locaux ne sont plus guère possibles en raison de la pénalisation accrue du droit du travail qu'appliquent à la lettre certains inspecteurs du travail et certains juges. Par exemple, pour le seul Snapei, trois directeurs d'établissements sont poursuivis pour des infractions liées à des impossibilités d'appliquer le droit du travail ou à des financements insuffisants pour le faire.
Parfois, on touche à l'absurde ! Si une petite structure, qui accueille une quinzaine de personnes handicapées mentales avec sept salariés, signe un accord de réduction du temps de travail dans le cadre de la loi Aubry I, elle récupère un demi-poste en équivalent temps plein. Mais si elle veut appliquer l'ensemble des textes - durée maximale journalière et hebdomadaire, amplitude quotidienne de travail, travail de nuit, obligation d'interruption entre deux jours de travail... -, elle ne peut plus occuper ses salariés pendant 35 heures par semaine ; leur activité tombe à 28 ou 32 heures. Il faudrait faire travailler non pas 7,5 salariés mais 12 équivalents temps plein ! Et l'on bute à nouveau sur des questions de financement.
Trop de droit tue le droit ! Le législateur est allé trop loin : avec les 35 heures, mais aussi avec la loi de modernisation sociale qui prévoit l'augmentation de l'indemnité de précarité des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) mais pas son financement, ou encore avec la loi qui modifie l'encadrement du travail de nuit... Tous ces textes introduisent des contraintes supplémentaires sans que les branches professionnelles aient les marges de manœuvre suffisantes pour les adapter aux spécificités de leur secteur. C'est tout le problème du dialogue social dans ce pays et de la démocratie sociale. Quel est le rôle aujourd'hui attribué à chacun des acteurs :Etat, employeurs, salariés ?
Que les surcoûts liés à ces dispositions législatives nouvelles, comme l'augmentation de l'indemnité de précarité des CDD qui va coûter 500 millions de francs à la branche, fassent l'objet d'une enveloppe budgétaire supplémentaire. Pour le reste, nous proposons surtout des modifications, des assouplissements législatifs, voire des dérogations, permettant de tenir compte des réalités du secteur des services aux personnes handicapées.
L'ensemble des autres organisations de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (2) sont sur la même longueur d'onde. Notre action n'est que la première d'une longue série. Propos recueillis par Isabelle Sarazin
(1) Qui rendra public un « memorandum » de propositions - Snapei : 7/9, rue La Boétie - 75008 Paris - Tél. 01 43 12 19 19.
(2) L'Unifed, dont le Snapei assure la présidence.